Concurrence : Les contrats d'assurance résiliables à tout moment

Par Alfredo Allegra | Lextimes.fr | 01 janvier 2015 09:00

À l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur souscription, les contrats d'assurance souscrits par les particuliers sont dorénavant résiliables à tout moment, sans frais ni pénalités, moyennant un préavis d'un mois, selon l'article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation qui a inséré un l'article L. 113-15-2 au code des assurances, et l'assureur est tenu de rembourser à l'assuré, dans les 30 jours, la fraction de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert par un autre assureur. À défaut, la somme produira intérêt au taux légal.

Un décret devait en préciser les modalités et conditions d'application, c'est chose faite depuis hier et la disposition est donc applicable dès aujourd'hui. Le décretDécret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, J.O., n° 302, 31 déc. 2014, p. 23383, n° 53. définit les contrats concernés et organise les modalités spécifiques de résiliation pour les contrats de responsabilité civile automobile et multirisques habitation qui est gérée, dans ces deux cas précis, par le nouvel assureur pour s'assurer « de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure ».