Concurrence : Les victimes des cartels indemnisés

Les entreprises, mais aussi les citoyens de l'Union européenne, vont pouvoir demander à être indemnisés s'ils sont victimes d'une infraction aux règles européennes en matière de concurrence, après l'adoption lundi d'une directive en ce sens.
Grâce à ce texte, « les entreprises et les citoyens pourront obtenir plus facilement une réparation effective du préjudice subi du fait de pratiques anticoncurrentielles », s'est réjouie dans un communiqué la nouvelle commissaire européenne chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager. En particulier, les victimes d'ententes ou d'abus de position dominante disposeront d'un meilleur accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le préjudice subi et de plus de temps pour introduire une demande en réparation.
Si le droit de demander réparation existe déjà dans tous les États de l'UE, seules 25 % des décisions constatant des infractions dans ce domaine ont donné lieu à des actions en dommages et intérêts au cours des dernières années, avait indiqué la Commission européenne l'an dernier en présentant cette nouvelle législation.
Cette loi européenne a été adoptée en conseil des ministres, et doit être officiellement signée lors de la prochaine réunion plénière du Parlement européen fin novembre. Après sa publication au Journal officiel de l'UE, les États disposeront de deux ans pour la transposer dans leurs législations nationales.