Concurrence : Libre accès aux professions réglementées

Un rapport confidentiel de l'Inspection générale des finances (IGF), consacré aux désormais fameuses « professions réglementées », recommande d'ouvrir totalement l'accès à toutes celles connaissant des « restrictions à la libre installation géographique ».
Ce texte remis au gouvernement en mars 2013, que l'AFP a pu consulter, recommande de faire de la libre installation le « principe général » pour les taxis, débits de boissons, huissiers, notaires, pharmaciens, greffiers de tribunaux de commerce et commissaires priseurs judiciaires et d'accorder à l'État un« pouvoir d'opposition à l'installation ».
L'IGF veut en particulier combattre l'« effet patrimonial » des limitations actuelles, en clair la création de situations privilégiées pour les professionnels déjà installés, qui revendent leurs charges à des prix très élevés. Ce qui condamne un grand nombre d'aspirants à rester salariés, et génère des« inégalités anormales », selon le texte. Il en coûte 2,2 années de bénéfices pour acheter une charge de notaire titulaire, précise l'IGF. Quant à une charge de greffier de tribunal de commerce, la profession réglementée la plus lucrative avec un revenu net mensuel médian de près de 29 177 euros selon l'IGF, il faut débourser l'équivalent de 2,6 années de bénéfices.
Ce rapport, qui n'est pas le premier en France à recommander d'ouvrir davantage l'accès à certaines professions ainsi qu'à libérer les tarifs, porte sur 37 métiers au total. C'est notamment sur la base de ce texte que le ministre de l'économie Arnaud Montebourg veut présenter à la rentrée une loi de libéralisation qui doit apporter plus de concurrence et faire baisser les prix, pour augmenter le pouvoir d'achat.
Le président de l'Unapl (Union nationale des professions libérales), Michel Chassang, déclare préparer « un vaste mouvement de protestation pour la rentrée » dans un entretien au Journal du Dimanche, ajoutant que « les professions réglementées représentent 650 000 personnes en France qui offrent des emplois non délocalisables ».
M. Chassang critique un « manque de transparence [...] extrêmement choquant sur la forme », affirmant que « des bribes d'information ont été données aux différentes professions reçues par le cabinet [du ministre de l'économie] Arnaud Montebourg ces derniers jours sans que le rapport global leur soit dévoilé ».« Des évolutions sont nécessaires, mais il faut en discuter calmement, point par point », plaide le président de l'Unapl qui précise que « certains changements, comme la rémunération au forfait des pharmaciens ou la délégation de taches des ophtalmos aux optométristes, sont déjà en cours sous l'impulsion de [la ministre de la santé] Marisol Touraine » et que « des propositions ont été formulées par les professionnels du droit ».