Tikehau IM est une société de gestion de portefeuilles agréée depuis le mois de janvier 2007 et a fait l’objet de la part du gendarme boursier d’un contrôle, le 22 avril 2015, portant sur le respect de ses obligations professionnelles concernant son activité de gestion de dette privée pour la période du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2015.

Dans le cadre de son activité dite de « dette privée », Tikehau IM gère plusieurs fonds ayant pour objectif de gestion d’investir dans des titres de créance non admis à la négociation sur des marchés réglementés et à l’occasion de sa mission de contrôle, l’AMF a pu constater que des émetteurs la sollicitent pour que des Fonds dont elle assure la gestion souscrivent à des émissions de leurs titres de créances. Tikehau IM intervient également directement auprès d’émetteurs afin de leur proposer une solution de financement et dans ce cas, elle est susceptible de participer « à la détermination des conditions financières et à l’élaboration de la documentation juridique desdites émissions ».

Des investigations auxquelles a procédé la mission, il ressort qu’une commission est versée par les émetteurs des titres de créance en proportion des montants levés à Tikehau IM qui en converse une partie à titre de commissions « d’arrangement », « de structuration », « de souscription », « de prise ferme », « de transaction »,… et un grief lui a été notifié, le 13 février 2017, à ce titre quant à « des irrégularités tenant à la perception par TIM, dans le cadre de son activité de gestion, de commissions sans que leur existence ou leur montant n’aient été portés à la connaissance des porteurs de huit Fonds ou pour lesquels l’information était insuffisante ».

Les commissions versées par les émetteurs pour rémunérer une prestation de la société de gestion ayant pour objet d’améliorer la qualité de service relèvent, rappelle l’AMF, « des commissions versées par les tiers visées au b) de l’article 24.1 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 en ce qui concerne les FIA et au 2° de l’article 314-76 du règlement général de l’AMF en ce qui concerne les OPCVM » et pour que le gestionnaire puisse être considéré comme agissant honnêtement, loyalement et dans l’intérêt des Fonds, souligne le gendarme, « les porteurs de parts des Fonds doivent être clairement informés de l’existence, de la nature et du montant de telles rémunérations ou, lorsque le montant ne peut être établi, de son mode de calcul, cette rémunération devant être fournie de manière complète, exacte et compréhensible avant la prestation du service concerné ».

Cette information sur les commissions versées à la société Tikehau IM doit permettre, précise l’AMF, aux porteurs d’apprécier la rémunération que perçoit le gérant — outre les frais de gestion qu’il prélève — et les « conflits d’intérêts potentiels qui peuvent en résulter ».

Ayant accepté d’entrer en voie de composition sans que cela puisse être interprété comme une « quelconque reconnaissance de culpabilité », Tikehau IM semble se féliciter que la mission de contrôle n’ait à formuler qu’ « un seul et unique grief à son encontre » qui ne remet en cause « ni la qualité des investissements effectués […] ni l’efficience du dispositif de conformité et de contrôle interne » et pour sa défense explique que les commissions perçues correspondent à la « rémunération d’arrangeur exercé par la société en amont des opérations de financement, et font l’objet d’un partage entre les Fonds gérés et la société […] plus de la moitié des commissions perçues [… aurait] été reversée aux investisseurs ».

Quoi qu’il en soit, pour s’éviter une sanction plus grave, Tikehau accepte de régler au Trésor public la somme de 280 000 euros dans le cadre de cet accord de composition administrative et s’engage en outre à fournir dorénavant « une information complète sur l’existence, la nature et le montant des rémunérations ou avantages » par elle perçus dans le cadre de ses activités d’ « arrangement » dans les supports d’information remis à ses clients tant « préalablement à la souscription et notamment dans le prospectus et les règlements de fonds que a posteriori dans les reportings et les rapports annuels ».