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Copropriétés : Aucun contrat de syndic n'est conforme aux lois et règlements, selon l'INC

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |

À la Une de60 millions de consommateursde ce mois-ci, une enquête sur les syndics de copropriété avec 282 contrats passés à « la loupe » et d'où il ressort qu'à peine 2 % d'entre eux seraient acceptables.

Sur les 282 contrats épluchés, seuls 4 seraient, selon l'Institut, presque« conformes aux lois et règlements en vigueur. » alors que l'arrêté Novelli du 19 mars 20101  avait été arraché de haute lutte et formalisait « le contrat de syndic, notamment en énumérant les tâches relevant de la gestion courante » mais la loi qui devait instituer le « compte bancaire séparé obligatoire » n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour du parlement.

Une recommandation du 15 septembre 2011 de la Commission des clauses abusives a, de son côté, recensé une trentaine de clauses abusives et/ou illicites que l'on retrouve dans beaucoup de contrats de syndic et «60» appelle les pouvoirs publics à revoir l'arrêté Novelli pour y inclure le contenu de cette recommandation.

Dans les contrats disséqués, l'Institut a relevé des frais qui se dédoublent (frais pour la création, la tenue ou la mise à jour du carnet d'entretien qui ne sont pas facturables, par exemple), des prestations qui ne concernent pas la copropriété imposées aux copropriétaires à des prix exorbitants (jusqu'à 600 € pour un état daté en cas de vente que le syndic doit remplir et transmettre au notaire, par exemple) et des syndics qui décident au lieu d'exécuter les décisions de l'assemblée générale.

La déception est aussi grande quant aux contrats des 195 cabinets indépendants analysés que les 87 émanant d'agences de réseaux nationaux qui se révèlent tous insuffisants (Immo de France, Oralia et Urbania) voire très insuffisants (Citya, Foncia, Lamy-Nexity et Sergic).

Mais dans ce ciel gris anthracite, il y a quand même 4 contrats sur 282 qui — sans qu'ils puissent être qualifiés de « parfaitement conformes » — sont« proches de la légalité absolue ».

Sur la première marche du podium, le cabinet Gimmo Provence à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) qui a un forfait qui inclut presque tout sans clause abusive ni illicite avec un seul petit point noir : il prélève 0,4 % sur le montant des fonds placés par la copropriété sur le compte bancaire séparé. Viennent ensuite le cabinet Verger à Honfleur (Calvados) qui serait parfait s'il ne prévoyait pas de rémunération standardisé pour les travaux et le cabinet Coupat à Lyon (Rhône) qui propose un contrat avec une seule prestation particulière.«60» ne nous dit pas qui est le quatrième.

Tout le monde sait que tout est plus cher dans la capitale et c'est donc là que vous trouverez « l'état daté » à 600 €, beaucoup de tâches courantes facturées en supplément, des pourcentages considérables sur les travaux,... Rien de bon à Paris parmi les grands groupes nationaux et parmi les petits indépendants, les moins mauvais sont: PG Lance et Cie, Lema, Blankenberg Dura, Balma Gestion et Vinci immobilier qui « modèrent leurs tarifs, dans une ville où les prestations sont exorbitantes ».

  • 1Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, J.O., n° 68, 21 mars 2010, p. 5673, n° 8 .

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