Un décretDécret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, J.O., n° 74, 28 mars 2015, p. 5616, n° 20 publié ce matin au Journal officieldéfinit le contrat type de syndic et dresse la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en plus du forfait. Le forfait comprendra donc désormais toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l’exclusion de quelques prestations, à caractère exceptionnel, limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Exit ainsi, à compter du 1^er juillet 2015, de tous ces menus suppléments que les syndics ont l’habitude de facturer au prix fort pour la tenue de l’assemblée générale et la diffusion des décisions prises, pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé, voire même pour certaines opérations courantes de gestion et d’administration de la copropriété. Dorénavant, seul l’exceptionnel pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire tel, par exemple, des réunions et des visites supplémentaires, une modification du règlement de copropriété, un déplacement sur les lieux à la suite d’un sinistre, des prestations relatives à des travaux ou à des litiges, ou autres diligences spécifiques de nature tout-à-fait exceptionnelles.