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Copropriétés : Publication du contrat type de syndic

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |

Le principe d’une rémunération forfaitaire des syndics est inscrit dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui prévoit que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type.

Un décret1  publié ce matin au Journal officieldéfinit le contrat type de syndic et dresse la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en plus du forfait. Le forfait comprendra donc désormais toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l’exclusion de quelques prestations, à caractère exceptionnel, limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Exit ainsi, à compter du 1er juillet 2015, de tous ces menus suppléments que les syndics ont l’habitude de facturer au prix fort pour la tenue de l’assemblée générale et la diffusion des décisions prises, pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé, voire même pour certaines opérations courantes de gestion et d’administration de la copropriété. Dorénavant, seul l’exceptionnel pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire tel, par exemple, des réunions et des visites supplémentaires, une modification du règlement de copropriété, un déplacement sur les lieux à la suite d’un sinistre, des prestations relatives à des travaux ou à des litiges, ou autres diligences spécifiques de nature tout-à-fait exceptionnelles.

  • 1Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, J.O., n° 74, 28 mars 2015, p. 5616, n° 20

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