« En tant qu’auxiliaires de justice ou officiers publics ministériels, nous sommes lourdement impactés par les décisions de distanciation sociale imposant notamment aux juridictions un mode de fonctionnement éloignant les justiciables et les professionnels du droit », écrivent les quatre présidents, Christiane Féral-Schuhl pour le Conseil national des barreaux, Patrick Sanino pour la Chambre nationale des commissaires de justice, Jean-François Humbert pour le Conseil supérieur du notariat et Louis Boré pour l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans un courrier adressé aux ministres des solidarités et de la santé Olivier Véran et de l'action et des comptes publics Gérard Darmanin.

« Le confinement interdit désormais la réception de toute clientèle », expliquent en cœur les professionnels du droit qui disent subir « de plein fouet cette période de quasi-cessation de l’activité judiciaire et juridique et nombreuses sont les structures d’exercice qui ont été contraintes de fermer leurs portes faute d’activité, et par conséquent ne génèrent plus aucun chiffre d’affaires.  Le déploiement du télétravail n’y remédie pas, quasiment aucun dossier nouveau n’étant plus ouvert ».

Nous ne sommes pas les seuls secteurs d’activité touchés, reconnaissent-ils, mais force est de constater, argumentent-ils, que les professions réglementées du droit n’ont jusqu’à présent pas fait l’objet de « mesures de sauvegarde économique spécifiques, et ce en dépit de l’impact de la crise sur leur activité » et de rappeler que cet impact est non seulement dû au ralentissement de l’activité économique liée à l’épidémie, mais aussi et surtout « à l’extrême ralentissement du fonctionnement du système judiciaire et de nombre de services publics ».

Pour la durée imposée de l’État d’urgence sanitaire, il est donc sollicité la mise en place d’un dispositif de « soutien renforcé et exceptionnel » pour « soulager la trésorerie de [leurs] structures d’exercice et leur permettre de poursuivre leur activité une fois la reprise économique amorcée ». Ce soutien renforcé et exceptionnel pourrait être, selon les auteurs de la missive, une exonération des cotisations sociales lato sensu et un abaissement du taux de TVA à un niveau nul.