Le texteDécret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, J.O., n° 82, 4 avr. 2020, n° 1. prévoit que l’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil du consentement ou de la déclaration de chaque partie s’effectuent « au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat ».

Dans un communiqué publié dès ce matin même, le CSN (Conseil supérieur du notariat) se félicite « du soin avec lequel ce décret a été préparé et examiné tant par la chancellerie que par le Conseil d’État, en dépit des nombreux chantiers dont le pouvoir réglementaire est assailli du fait de la situation sanitaire inédite que traverse actuellement la France ». Il s’agit d’un texte « équilibré et pragmatique [qui] conforte les impératifs de sécurité qui entourent la création de l’acte authentique », selon l’institution représentative des notaires qui rappelle que l’authenticité ne se résume pas à des mécanismes de sécurité mais découle « de la qualité du travail d’explication et d’échange avec les clients qui permet d’éclairer leur consentement ».

Plus de 40 % des offices sont équipés d’installations de visioconférence dont la mise en place a débuté il y a 18 mois, précise le CSN qui appelle à des solutions de « mutualisation des équipements existants dans l’ensemble des territoires » qui permettraient, sans substitution ni déplacement physique, à un notaire détenteur d’un équipement de visioconférence de mettre ses facilités à disposition d’un confrère instrumentaire.

« La publication du décret est un moment important qui va faciliter les modes d'exercice du notariat dans le contexte actuel, selon le président du CSN Jean-François Humbert qui souligne que depuis la mise en place des mesures de confinement, « les notaires et leurs collaborateurs ont pu poursuivre leur mission de service public au service des Français [en faisant] preuve d'adaptabilité et de réactivité dans la situation inédite que traverse actuellement notre pays ».

Dans le secteur du logement, cette modification réglementaire permettra aux Français qui le souhaitent, souligne, dans un communiqué diffusé dimanche, les ministres de la justice Nicole Belloubet et du logement Julien Denormandie, de poursuivre leur projet immobilier, en rendant notamment possible la signature électronique pour les actes de ventes dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration n'est pas possible car elle doit elle-même être réalisée devant notaire alors que ce n'est pas le cas pour les actes de vente dans l’ancien. Que ce soit pour les ventes dans le neuf comme dans l’ancien, le notaire pourra ainsi recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique.

« Cette dérogation temporaire est encadrée par des conditions préservant l’authenticité de l’acte et donc la sécurité juridique qui y est attachée. Elle permet, selon Nicole Belloubet, de favoriser la poursuite de l’activité économique, l’acte notarié étant indispensable à de nombreuses opérations juridiques, notamment en matière immobilière ». Une simplification qui, pour Julien Denormandie, était fortement attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier et nous avons rapidement apporté une solution pour que le secteur puisse poursuivre son activité. Ce changement permet également de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire ».