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Coronavirus : Pas de masques ni de gel gratuits pour les avocats

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |
Le Conseil d'État juge que les avocats doivent payer leur masque et gel. Le Conseil d'État juge que les avocats doivent payer leur masque et gel.

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les requêtes des barreaux de Paris et de Marseille demandant qu’il soit enjoint à l’État de mettre masques et gels hydroalcooliques à disposition des avocats ayant à assurer des missions d’urgence pendant la période de confinement.

Dans le détail, il était réclamé par l’ordre des avocats au barreau de Marseille la fourniture « de masques de protection, gants, blouses de protection et gels hydroalcooliques » aux avocats marseillais « dans l’exercice de leurs missions comme mesures de protection contre le covid-19 » et celui de Paris réclamait la mise à disposition systématique de masques et gel hydroalcoolique pour les avocats et les justiciables « lors des entretiens de garde à vue dans les locaux des commissariats, lors de la préparation de la défense dans le cadre des comparutions immédiates et, plus généralement, dans toutes les circonstances du fonctionnement du service public de la justice où la présence d’un avocat est ou peut être requise auprès d’un justiciable pour l’exercice des droits de la défense », en faisant valoir que les carences de l’administration « méconnaissent gravement et manifestement le droit au respect de la vie, la possibilité pour les justiciables d’assurer de manière effective leur défense devant le juge et la liberté pour les avocats d’exercer leur profession, qui constituent des libertés fondamentales ».

La haute juridiction administrative1 rappelle liminairement que pendant l’état d’urgence sanitaire, l’activité des juridictions judiciaires, aussi bien civile que pénale, a été adaptée de manière à lutter contre la propagation du covid-19, c’est-à-dire la fermeture de toutes les juridictions judiciaires, à l’exception d’un service minimum pour traiter les contentieux dits « essentiels » avec pour règle la mise en œuvre, à compter du 16 mars, du télétravail pour traiter les contentieux prioritaires dans un cadre qui « prévient la propagation du virus tant à l’égard des personnels que des publics reçus ou pris en charge par les personnels relevant du ministère de la justice ».

Les règles de la procédure civile et de la procédure pénale ont été adaptées, poursuit le juge de l’urgence, pour « limiter […] les contacts entre les personnes et aménager la présence personnelle de l’avocat auprès du justiciable de manière à être compatible avec les impératifs de distanciation sociale et de limitation de la contamination », l’entretien préalable avec un gardé à vue et l’assistance de celui-ci par un avocat lors de ses auditions pouvant à présent se faire par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique pour autant que cela soit « matériellement possible et [que] l’avocat l’accepte ou le demande » (articles 63-4 et 63-4-2 du code de procédure pénale réécrits par l’article 13 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale). Dans le même esprit, en matière civile, il est prévu des audiences à distance ou à huis clos, sans la présence physique d’un avocat près d’une partie, une procédure contradictoire intégralement écrite ou, carrément, une dispense d’audience dans certains cas. Tout cela, est-il souligné, pour éviter les contacts entre les personnes.

Lorsque la tenue d’une audience judiciaire s’avère indispensable, relève le juge administratif suprême, les juridictions ont été invitées par la Chancellerie, dès le 31 mars,  à choisir des salles d’audience ou d’audience permettant une « distanciation suffisante » et une « désinfection efficace », outre un renforcement des prestations de nettoyage et un affichage massif des informations sur les "gestes barrières" et sans compter que dorénavant 4 000 litres de gel hydroalcoolique sont livrés chaque semaine au ministère de la justice dont 28 %, soit 1 120 litres, destinés aux services judiciaires et mis à disposition dans les locaux de justice.

Pour ce qui est des locaux de garde à vue, outre l’application des "mesures barrière" préconisées, policiers et gendarmes ont reçu, nous dit-on, des « préconisations » en matière d’hygiène et de protection des personnes consistant en un « nettoyage régulier des locaux de garde à vue [et] des chambres de sûreté afin d’offrir […] des conditions d’hygiène les plus optimales possibles », outre la mise à disposition de « kits d’hygiène individuels » et des couvertures à usage unique.

Pour ce qui est plus particulièrement des masques, l’État, admet à mi-mot le Conseil d’État, gère comme il peut la pénurie et « face à l’insuffisance des stocks », il a décidé « d’assurer en priorité la fourniture des masques disponibles aux professionnels de santé amenés à prendre en charge des patients atteints du covid-19 […] » et l’approvisionnement en masques des autres catégories de professionnels doit se faire « par l’intermédiaire des organisations auxquelles ils sont rattachés […] qui disposent […] de financements ou de concours financiers publics ainsi que de l’appui des pouvoirs publics pour accéder aux circuits d’approvisionnement lorsque ces organisations n’en disposent pas déjà du fait de leurs activités habituelles ou éprouvent des difficultés à s’approvisionner par ceux-ci ». La position du gouvernement rapportée par son conseil, le Conseil d’État, est donc clair : il appartient aux avocats de se débrouiller et il ne peut, tant que « persiste cette situation de pénurie », que « faciliter l’accès des barreaux et les institutions représentatives de la profession aux circuits d’approvisionnement ». Quant au gel, la situation est moins tendue et les avocats peuvent s’en procurer par eux-mêmes même si, consent le juge de l’urgence, l’État pourrait en « mettre à disposition lorsque l’organisation des lieux ou la nature même des missions ne permettent pas de respecter les règles distanciation sociale ».

Cela étant dit, il n’apparaît pas au Conseil d’État que « l’absence de distribution de masques de protection aux avocats lors des entretiens de garde à vue dans les locaux des commissariats, lors de la préparation de la défense dans le cadre des comparutions immédiates et, plus généralement, dans les circonstances où la présence d’un avocat est requise auprès d’un justiciable pour l’exercice des droits de la défense révèlerait une carence portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées » justifiant que « le juge des référés ordonne les mesures de sauvegarde demandées ». Dans son mémoire, le ministre chargé de la santé insistait en effet sur le fait que la distribution de masques au profit des avocats ne répond pas « aux critères de priorisation établis » dans la mesure où ce ne sont pas des agents de l’État mais des professionnels libéraux et indépendants, précisant même que le « risque de contamination » dans l’exercice de leurs fonctions n’est pas « comparable à [celui] que connaissent les professionnels de santé ».

« Sans attendre et devant l'incapacité actuelle du gouvernement à remplir son obligation d'aide », le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris ont annoncé aussitôt « mettre à disposition, dès demain [22 avril, ndrl], des masques pour les avocats de permanence qui exercent la défense pénale d’urgence ». Que ne l'ont-ils fait plutôt !

 

  • 1CE, ord., 20 avr. 2020, n° 439983, Ordre des avocats au barreau de Marseille, soutenu par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, les barreaux du Val-de-Marne, de Versailles et des Hauts-de Seine, le Syndicat des avocats de France et Fédération nationale des unions de jeunes avocats ; n° 440008, Ordre des avocats au barreau de Paris, soutenu par les mêmes.

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