[…] L’article identifie clairement Jean-Claude Anaf, dans le titre, dans le chapeau et dans le corps du texte. Or, il apparaît à la lecture de cet article qu’il rapporte des faits aujourd’hui obsolètes qui ne contribuent en rien à un débat d’intérêt général.

1) L’obsolescence des faits rapportés : Il est désormais jugé que, passé un certain délai, le déréférencement d’un lien renvoyant à un article de presse faisant état d’une condamnation pénale peut être ordonné. En effet, le tribunal de grande instance de Paris, dans une décision du 19 décembre 2014, a ordonné à Google de supprimer de ses résultats de recherche un lien entre le nom de la plaignante et un article relatant sa condamnation en 2006 pour escroquerie. En l’espèce il est inéquitable d’exposer Jean-Claude Anaf à une conservation intemporelle de ses ennuis judiciaires et à la résurgence intempestive de ses allégations concernant ses démêlés avec la justice. Le maintien à disposition du public de cet article n’est plus pertinent en ce qu’il relate des faits qui ont eu lieu entre 2010 et 2013, soit il y a plus de 5 ans. L’instruction pénale est aujourd’hui terminée et un jugement définitif a été rendu le 24 janvier 2019. L’article a pour effet de stigmatiser une nouvelle fois Jean-Claude Anaf qui a d’ores et déjà purgé sa peine.

2) Absence de contribution à un débat d’intérêt général : L’article ne présente aucun intérêt public en qu’il concerne des faits qui datent de plusieurs années et ne faisant plus partie de l’actualité. Parallèlement, en associant son nom au terme « fraude », l’article nuit gravement à l’honneur et à la réputation de Jean-Claude Anaf ainsi qu’au développement de la société « Anaf Expertise Estimation Vente » immatriculée le 18 janvier 2018 et spécialisée dans l’évaluation, la prisée et l’expertise d’objets d’art. Jean-Claude Anaf dispose d’un droit à l’effacement de ses données à caractère personnel sur le fondement de l’article 17 du RGPD et entend exercer son droit. Aucun motif impérieux ne fait obstacle à la suppression de cet article.

En conséquence, vous devez considérer la présente comme une lettre de mise en demeure de procéder sous trois jours ouvrés à la suppression pure et simple de l’article intitulé : « Fraude : Jean-Claude Anaf et son associé mis en examen ». À défaut de réponse dans le délai requis, mon client reprendra sa liberté d’action. […]

NDRL : Le contenu du journal LexTimes ne constitue ni un quelconque traitement ni une base de données et ne relève que des seules dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, une demande de suppression constitue « une censure et équivaudrait à réécrire l’histoire » (CEDH, 16 juill. 2013, n° 33846/07, Wegrzynowski et Smolczewski c/ Pologne). Quant à un éventuel déréférencement, il appartient à l’intéressé, s’il estime toutes les conditions réunies, de prendre directement attache avec le ou les moteurs de recherche concernés. M. Jean-Claude Anaf a récemment été condamné pour ces faits, le 24 janvier 2019, à une peine d'emprisonnement de quinze mois avec sursis et à une amende de 250 000 €.