Le Greco note la récente introduction de règles éthiques et d’une Commission fédérale de déontologie ainsi que la mise en place de dispositifs préventifs parmi lesquels un régime de déclaration des dons, mandats, fonctions et patrimoine pour les élus fédéraux mais, détail de taille, « la réglementation souffre d’un manque d’effectivité et apparaît parfois inutilement complexe ».

Ce rapport d'évaluation*, adopté le 28 mars dernier et rendu public aujourd'hui, adresse 15 recommandations à la Belgique pour qu'une réglementation « plus cohérente et effective » soit mise en place pour les parlementaires, notamment en matière de cadeaux et autres gratifications, et de gestion des relations avec les tiers tels que les lobbies qui cherchent à influencer le processus parlementaire. Le régime des déclarations devrait également être révisé de manière à y inclure les revenus et une estimation de la valeur du patrimoine des membres du parlement, informations qui doivent être rendues publiques et facilement accessibles, est-il souligné.

La justice belge apparaît, est-il relevé, « autonome et décentralisée » mais le manque de moyens et d’effectifs engendre un recours répétitif à des avocats pour assurer des fonctions de magistrat, ce qui soulève d'autant plus de questions qu'un dispositif d’évaluation générale du fonctionnement de la justice fait actuellement défaut.

Quant à l’organisation de la justice administrative, elle reste à ce jour, pointe le Greco, « inachevée » et il n’existe même pas de liste exhaustive des diverses juridictions qui en font partie, outre le fait qu'à l'inverse des autres tribunaux, les mesures sur « l’intégrité du personnel » doivent encore être mises en place.

Un rapport en réponse sur la mise en œuvre de ces 15 recommandations par la Belgique est attendu pour le 15 septembre 2015 au plus tard et sera ensuite évalué par le Greco au cours du premier semestre 2016.

Le Groupe d'États contre la Corruption (Greco) est un organe du Conseil de l'Europe qui vise à améliorer la capacité de ses 49 États membres (les 48 pays du Conseil de l'Europe et les États-Unis d'Amérique) à lutter contre la corruption en assurant le suivi de leur conformité avec les normes de lutte contre la corruption, en les aidant à recenser les défaillances des politiques nationales de lutte contre la corruption et en les incitant à mener les réformes législatives, institutionnelles et pratiques qui s'imposent. Il s'agit du quatrième cycle d'évaluation, lancé en janvier 2012, qui porte sur « la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs », le premier portait sur l'indépendance de la justice (décembre 2001), le second sur l'administration publique (décembre 2004) et le troisième sur les incriminations de la corruption et sur la prévention de la corruption liée au financement des partis politiques (mai 2009).

• *. Rapport d'évaluation de la Belgique sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et procureurs, adopté lors de la 63e réunion plénière du GRECO, Strasbourg, 24-28 mars 2014.