Cour de cassation : Diffusion de la première audience sur internet

Pour la première fois, la Cour de cassation va diffuser demain, vendredi 10 mars 2023 à 14 heures, sur internet, une audience de l’assemblée plénière qui se sera tenue le matin, à 9 heures 30, en Grand’chambre.

L’expérience est appelée à se renouveler selon le premier président Christophe Soulard qui livre quelques précisions.

L’affaire qui peut donc être visionnée demain à 14 heures, ou sur place à 9 heures 30, ou même ultérieurement, concerne l’indemnisation, par le juge civil, du préjudice subi par une personne, après relaxe par le juge pénal du prévenu poursuivi pour une infraction involontaire et au cas particulier, la question soumise à la Haute juridiction est de savoir si la personne qui ne demande pas au juge pénal de statuer sur la réparation de son préjudice, dans l’hypothèse d’une relaxe du prévenu auquel est reproché une infraction non intentionnelle, conserve-t-elle le droit de soumettre sa demande d’indemnisation au juge civil, sans que lui soient opposés le principe de concentration des moyens et/ou l’autorité de la chose jugée ?

Sur renvoi après cassation, la cour d’appelBordeaux, 1e ch. civ., 26 janv. 2021. chargée de rejuger l’affaire n’a en effet pas suivi la décision de la deuxième chambre civileCiv. 2e, 6 juin 2019, n° 18-15738. qui avait estimé que le fait de ne pas demander au juge pénal des dommages-intérêts dans l’hypothèse d’une éventuelle relaxe du prévenu « ne privait pas la partie civile du droit de saisir ultérieurement le juge civil en réparation de son préjudice ».