Aller au contenu principal

Couvre-feu : Rétablissement de la dérogation permettant de se rendre chez un avocat au-delà de 18 heures

Par LA RÉDACTION | LEXTIMES.FR |
Le Conseil d'Etat rétablit la dérogation permettant de se rendre chez un avocat après 18h00 Le Conseil d'Etat rétablit la dérogation permettant de se rendre chez un avocat après 18h00

Saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, auquel se sont joints le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le syndicat des avocats de France, la fédération nationale des unions de jeunes avocats et les barreaux de Guyane, Melun, Périgueux, Reims, Sein-Saint-Denis, Paris, Béziers, Meaux, la Rochelle-Rochefort et Toulon, le juge des référés du Conseil d’État estime que les déplacements chez un professionnel du droit — notamment un avocat — doivent être autorisés après 18 heures et à défaut, le couvre-feu porte « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction ».

Dans le cadre de l'état d'urgence déclaré afin de faire face à la nouvelle progression de l'épidémie de covid-19, tout déplacement hors de son lieu de résidence est en effet interdit entre 18 heures et 6 heures du matin sans qu’aucune des exceptions prévues à cette interdiction ne permette plus spécifiquement aux justiciables de se trouver hors de leur résidence pour pouvoir se rendre chez un professionnel du droit ou un avocat.

La téléconsultation ne garantit pas le secret des échanges entre l'avocat et son client
Le juge des référés1 relève que l'absence de toute dérogation spécifique pour consulter un professionnel du droit au-delà de 18 heures est de nature à rendre difficile voire, dans certains cas, impossible en pratique, l'accès à un avocat dans des conditions conformes aux exigences du respect des droits de la défense.

Il en va ainsi des personnes qui sont astreintes à des contraintes horaires, notamment en raison de leur profession, la consultation par téléconférence depuis le domicile, même lorsqu'elle est matériellement possible, peut ne pas être de nature à assurer le respect effectif du secret des échanges entre l'avocat et son client, en particulier s'agissant de différends de nature familiale ou personnelle.

Le couvre-feu pèse de manière inégale sur les justiciables
Dans certains contentieux, tels ceux qui opposent un consommateur à un professionnel ou encore un employé à son entreprise, le couvre-feu est susceptible d'emporter pour les parties des contraintes inégales, révèle par ailleurs le juge de l’urgence qui souligne que l'exception générale autorisant actuellement les déplacements pour l'exercice de l'activité professionnelle peut permettre à un professionnel ou à un chef de l'entreprise de se rendre, après 18 heures, au cabinet de son avocat pour le consulter alors que, en revanche, le consommateur ou l'employé en conflit avec ce professionnel ou cette entreprise n'ont pas cette même possibilité.

L'absence de toute dérogation permettant de se rendre au-delà de 18h chez un professionnel du droit, et notamment un avocat, pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction. On se réjouit de cette petite liberté retrouvée qui permet de rétablir une certaine égalité entre tous et d’assurer la nécessaire confidentialité des échanges, ce n’est pas Paul Bismuth qui nous contredira.
 

  • 1CE, ord., 3 mars 2021, n° 449764, Ordre des avocats du barreau de Montpellier et a. c/ ministère des solidarités et de la santé.]

Ajouter un commentaire