C’est sous couvert de « permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public », mise en avant à l’article premier, que le texte présidentielOrdonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale, J.O., n° 280, 19 nov. 2020, n° 35., promulgué dans la foulée d’un rapport cosigné par le premier ministre Jean Castex et le garde des sceaux Éric Dupont-Moretti, prévoit qu’il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant « l’ensemble des juridictions pénales », y compris pour les présentations devant le procureur de la République ou le procureur général et ce « sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties » (art. 2).

De même, les articles 6 à 8 de l’ordonnance vont permettre, dès qu’un décret aura constaté « la persistance d’une crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement des juridictions malgré la mise en œuvre [de la visioconférence] », la généralisation du juge unique devant la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels, le tribunal pour enfants, la chambre spéciale des mineurs, le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des peines.

Et c’est dans un souci de strict respect des « règles sanitaires en vigueur » que devant toutes les juridictions pénales, les débats se dérouleront en « publicité restreinte » (art. 5). Tant que durera la crise sanitaire, la règle sera donc une comparution du délinquant par visioconférence devant un juge unique à l’abri de tous les regards, avec une présence de journalistes limitée et à la seule discrétion du président.

« Ces mesures […] sont totalement disproportionnées dans un contexte où les mesures barrières existent […] et alors que les juridictions fonctionnent actuellement normalement en dépit de la deuxième vague », juge le CNB qui estime qu’il ne peut « laisser passer cette nouvelle attaque contre les droits de la défense, ce déni de justice, cette régression de l’État de droit », pour en appeler à la censure du Conseil de l’État qui pourtant, depuis le début de cette pandémie, n’est, comme son nom l’indique parfaitement, que le conseil de l’état et ne peut se transformer en régulateur sanitaire et judiciaire.

Dans le rapportRapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale, J.O., n° 280, 19 nov. 2020, n° 34. à l’appui de cette ordonnance présidentielle, l’ancien avocat Dupont-Moretti devenu ministre rappelle d'ailleurs liminairement qu’il ne s’agit en fait que de « rétablir certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 » avec à peine quelques modifications « nécessaires à leur rétablissement ou à leur adaptation à l’état de la situation sanitaire [actuelle] ». Ainsi, par exemple, l’ « extension » de la visioconférence ne porte « que » sur les présentations devant le procureur de la République et devant la juridiction criminelle mais « uniquement après l’achèvement de l’instruction à l’audience », c’est-à-dire à compter des plaidoiries et réquisitions. Un juste et simple retour au mois de mars dernier qui ne nécessiterait pas de s’offusquer pour si peu. Ce n’est que la première fois que l’on trempe sa main dans l’eau bouillante que cela brûle très fort, à la deuxième et trois fois, on finit par s’y habituer.