Selon l’article 2 du décretDécret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats, J.O., n° 243, 18 oct. 2016, n° 4. codifié à l’article 51 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, l’examen comporte « des épreuves écrites d’admissibilité et une ou plusieurs épreuves d’admission » et pour chacune des épreuves écrites d’admissibilité, les candidats composent « sur les mêmes sujets quel que soit le centre d’examen ». Il s’agira donc, pour les quelque 14 000 étudiants qui le présentent chaque année, d’un sujet unique, le même jour et avec une grille de correction unique.

Le texte instaure par ailleurs une commission nationale paritaire chargée d’élaborer les sujets d’admissibilité. Présidée par un universitaire désigné par le garde des sceaux, elle sera composée de trois autres universitaires et de quatre avocats proposés par le Conseil national des barreaux (CNB) avec, pour les uns et les autres, autant d’hommes que de femmes nommés pour trois ans.

L’arrêtéArrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, J.O., n° 243, 18 oct. 2016, n° 6. précise que les épreuves d’admissibilité (une note de synthèse rédigée en 5 heures et affectée d’un coefficient 3, une épreuve en droit des obligations en 3 heures affectée d’un coefficient 2, un cas pratique en 3 heures dans une matière au choix affecté d’un coefficient 2 et une épreuve de procédure en 2 heures dans une matière au choix affectée d’un coefficient 2) débutent le 1^er septembre, ou le premier jour ouvrable qui suit, et les épreuves orales (un exposé de 15 minutes après une préparation d’une heure suivi d’un entretien de 30 minutes avec le jury affecté d’un coefficient 4 et une interrogation en langue étrangère affectée d’un coefficient 1) le 2 novembre, ou le premier jour ouvrable qui suit, avec une inscription avant le 31 décembre de l’année précédant l’examen.

Mais à compter de la session de 2021, seul l’anglais aura droit de cité. Jusqu’à la session de 2020 incluse restent toutefois encore admis : allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais et russe. L’anglais deviendra absolument incontournable dans cinq ans pour tous les avocats mais cette obligation d’imposer l’anglais à tous au moment-même où le Royaume-Uni décide de distendre ses liens avec l’Europe n’était sans doute pas indispensable.

Quant à la commission nationale, ses moyens matériels et financiers lui seront fournis par le CNB et ses membres — ainsi que les personnalités extérieures lui apportant leur concours — ne pourront ni enseigner dans une formation publique ou privée préparant à l’examen d’accès dans les CRFPA ni être membres d’un jury de l’examen.

Voulue par la profession, les germes de cette réforme de la nationalisation de l’examen d’entrée dans les CRFPA remontent à une résolution du CNB du 16 juin 2012 et sa mise en œuvre imminente avait été annoncée lors du Campus 2016, au mois de juillet dernier. L’objectif de la réforme étant de centrer cet examen sur « les compétences attendues des avocats » et devrait permettre, selon le communiqué du CNB, de « déceler chez le candidat les aptitudes indispensables à l’exercice de la profession d’avocat » tout en unifiant, dans « un souci d’égalité », les modalités d’accès aux écoles d’avocats. Dans un second temps, annonce le communiqué de la Chancellerie, un article du projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle permettra de « réformer la formation initiale de [la] profession [d’avocat] ».