L'organisme vise plus particulièrement la loi de Programmation militaire 2014-2019Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, J.O., n° 294,19 déc. 2013, p. 20570, n° 1., qui a fait de la cyberdéfense une priorité pour faire face à l'explosion des menaces contre les systèmes d'information civils et militaires vitaux pour le pays.

Ce texte, promulgué en décembre 2013, contenait notamment « plusieurs dispositions visant à parachever l'édifice juridique en matière de surveillance extra-judiciaire d'internet : non seulement le nombre de services de police et de renseignement ayant accès aux données de connexion a été élargi, mais le champs des données concernées a lui aussi été étendu », remarque l'association dans un communiqué.

« Qui plus est, le dispositif ne s'accompagne d'aucun contrôle préalable de la CNCIS, l'autorité administrative indépendante dédiée au contrôle des interceptions administratives des communications », ajoute-t-elle. « Enfin, la PLM prévoit qu'une telle surveillance des communications puisse être conduite en temps réel, "sur sollicitation du réseau" des opérateurs, cette fois avec un contrôle préalable de la CNCIS, laissant toutefois craindre une aspiration massive et directe des données », fait-elle valoir.

Le décret d'applicationDécret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion,J.O., n° 298, 26 déc. 2014, p. 22224, n° 1. permettant la mise en œuvre de ces dispositions a été publié en décembre 2014. Or certains articles sont en contradiction avec une décisionCJUE, gde ch., 8 avr. 2014, n° C‑293/12 et C‑594/12, Digital Rights Ireland Ltd c/ Minister for communications, marine and natural resources et a. de la Cour de justice de l'Union européenne d'avril 2014 qui privilégie le principe d'une « surveillance ciblée des personnes pour lesquelles il existe un intérêt légitime à attenter au droit à la vie privée » au « principe d'une surveillance générale de la population », affirme la Quadrature du net. Elle est accompagnée dans son action judiciaire par la fédération des fournisseurs associatifs d'accès à l'internet de la FFDN.