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Déclaration de créances : Creditors Services accessible aux avocats

Par Nicolas de Will | LEXTIMES.FR |
Plateforme Creditors Services Plateforme Creditors Services

La plateforme « Creditors Services » est désormais accessible aux avocats à partir de leur espace sécurisé par le biais de leur certificat d'authentification, annoncent dans un communiqué conjoint le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ).

C’est en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques que le CNAJMJ s’est vu confier la mission de créer une plateforme de communication électronique sécurisée pour le traitement des créances qui offre des services de communication électronique sécurisée en lien avec les activités des deux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

L'objet de ce portail creditors-services.com est de permettre —pour ceux qui l'ont expressément demandé ou consenti — l'envoi et la réception par voie dématérialisée de déclarations de créances clients et d'en assurer leur suivi : sort des poursuites des contrats, formalisation des demandes en restitution ou revendication de biens.

L'utilisation de ce portail permettra, outre une facilité d'usage et une sécurité accrue des échanges entre professionnels, une certification par l'horodatage et le compte-rendu des échanges intervenus pour conférer une valeur probante en cas de conflit, et un gain économique par le recours, pour la première fois dans un acte de procédure, à la lettre recommandée électronique.

 

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