Déontologie : Le barreau de Paris lance un site d'actions conjointes certifié par lui-même

L'ordre des avocats de Paris a lancé jeudi dernier un siteAvocats-actions-conjointes.com, certifié par lui-même, dédié aux actions conjointes et permettant ainsi aux justiciables de rejoindre « des actions de masse pilotées par des avocats ».

Pour le bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur, il s'agit de la première réponse de la profession « à l'uberisation du droit » et elle devrait donner à une poignée d'avocats parisiens « une nouvelle chance grâce au numérique » en leur permettant via cette plateforme de proposer aux justiciables « un nouveau mode d'accès au droit », dont le coût financier reste toutefois totalement inconnu.

L'internaute devra, en effet, d'abord s'inscrire sur la plateforme via un formulaire, sans savoir exactement à quoi il s'engage, avant de pouvoir, par la suite, « librement négocier », directement avec l'avocat porteur de l'action, les honoraires, forfaitaires et de résultat, qu'il devra lui régler.

L'action conjointe, également appelée action collective, se distingue de l'action de groupe instituée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, explique la FAQ du site, par sa « rapidité » et son champ nettement plus vaste.

La juridiction compétente, en matière d'action conjointe, est le plus souvent, est-il précisé, « la juridiction de proximité ce qui garantit un traitement rapide des affaires sans qu'il soit possible à l'adversaire d'interjeter appel » alors que l'action de groupe est une procédure « longue » avec une chronologie prévue par la loi nécessitant « un jugement au fond sur la responsabilité du professionnel, susceptible de recours, avant l'éventuelle indemnisation des plaignants ». L'action de groupe ne permet pas par ailleurs, nous dit-on, l'indemnisation des préjudices moral ou corporel ni des préjudices liés au droit de la santé, au droit de l'environnement, au droit des sociétés ou au droit boursier alors que l'action conjointe, elle, peut être mise en œuvre dans tous les cas de figure et quel que soit le préjudice subi.

Trois actions ont été mises en ligne dès le lancement du site, dont deux défendues par Me Charles Constantin-Vallet et une par Me Matthieu Boissavy. Deux concernent des dispositifs de défiscalisation immobilière (Résidences de tourisme - Lmnp - Demessine - Censi Bouvard, défendue par Constantin-Vallet et Les girardindons par Boissavy) sans viser qui que ce soit en particulier mais, en fait, tout promoteur, gestionnaire de patrimoine, banquier ou notaire et constitue manifestement la sollicitation personnalisée autorisée et prévue par ledécret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats.

Quant à la troisième — pilotée également par Constantin-Vallet qui a vraisemblablement dû avoir accès au projet de lancement de ce site bien avant les 26 000 autres avocats parisiens qui en ont été informés en même temps que la presse, nous rapporte un avocat qui souhaite garder l'anonymat — vise leScandale Volkswagen et promet aux 1 419 personnes qui ont déjà rejoint ce projet d'action de leur obtenir une indemnité probablement comprise entre« 10 et 20 % du prix d'achat du véhicule ». De quoi s'indigner, à n'en pas douter, des émissions polluantes truquées du constructeur allemand.