Interrogé sur les conditions dans lesquelles un membre de la juridiction administrative peut être amené à recourir au statut d'auto-entrepreneur pour percevoir la rémunération d'activités accessoires, le collège de déontologie rappelle liminairement que les dispositions relatives à l'auto-entrepreneur et celles relatives aux principes, règles et bonnes pratiques applicables aux membres de la juridiction administrative ont vocation « à s'appliquer indépendamment [les unes des autres] ».

Sous la réserve que les activités accessoires concernées soient compatibles avec les fonctions et n'affectent pas leur exercice et qu'elles ont par ailleurs préalablement été autorisées par le chef de juridiction ou par le vice-président du Conseil d'État, le collègeCE,col. déon. jur. adm., avis, 22 oct. 2012, n° 2012/8. est ainsi d'avis que lorsque, « dans le respect des obligations déontologiques, des membres de la juridiction administrative exercent, parallèlement à leurs fonctions, des activités annexes autorisées donnant lieu à rémunération, ils peuvent se placer sous le régime de l'auto-entrepreneur ».

Le recours au régime de l'auto-entrepreneur par un juge administratif en activité doit toutefois se faire, estime le collège, avec « précautions et vigilance », en veillant notamment à ce que « les termes "auto-entrepreneur" ne soient pas à l'origine de confusions sur la nature des activités exercées [..] et sur la compatibilité avec ses fonctions ».

Le collège de déontologie est présidé par Daniel Labetoulle, président honoraire de la section du contentieux, et composé de Henri Chavrier, désigné sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA) et de Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, à titre de personnalité qualifiée.