Contrairement à ce qui se pratique en banlieue ou en province, la défense des« sans-dents », en général, et des étrangers en situation irrégulière, en particulier, n’est assurée, à Paris, que par les très jeunes avocats qui doivent toutefois, au préalable, d’abord suivre une formation spécifique avant d’être ensuite autorisés à s’inscrire — pendant, en principe, dix ans au maximum — sur une liste de volontaires qui va leur permettre d’assurer des permanences et être désignés ou commis d’office par le délégué du bâtonnier.

Cette formation spécifique initiale obligatoire s’est manifestement révélée insuffisante puisque une charte dite « de l’avocat volontaire de la défense d’urgence des étrangers » va désormais leur imposer, outre une formation continue d’au moins huit heures par an, moult obligations nouvelles et variées telles que notamment, par exemple, respect scrupuleux des horaires d’audience, ne pas se faire remplacer, rester jusqu’au délibéré du dossier dont il a la charge, ne pas quitter la permanence sans s’assurer que tous les dossiers ont été traités mais enfin et surtout « ne jamais solliciter d’honoraires du client ou de la famille ». Autant de contraintes ou d’obligations symboliques que l’on imagine fort mal qu’il n’ait été point envisagé qu’elles existassent plus tôt mais bon… mieux vaut tard que jamais !

Suggérée par Abderrazak Boudjelti (MCO, membre du conseil de l’ordre), la charte a été adoptée à l’unanimité du conseil de l’ordre qui s’est tenu le 14 avril dernier et devra être signée par tous les avocats qui entendent s’inscrire ou rester inscrits sur les listes de permanence de droit des étrangers. Il est rappelé dans son préambule que lors de son inscription sur les listes, l’avocat reçoit un« mémento » comprenant « les modalités pratiques du déroulement des permanences et des missions d’aide juridictionnelle » auquel il doit se référer« de manière scrupuleuse » pour fournir « une défense de qualité dans le cadre de l’accès au droit et du respect [des] obligations déontologiques » supposant que l’avocat ait « conscience de l’importance de sa mission et des contraintes qui peuvent en résulter ».

Sans préjudice de poursuites disciplinaires, en signant cette charte, l’avocat est ainsi « pleinement conscient » que deux incidents « injustifiés » au cours de l’année ou le défaut des huit heures par an de formation continue pourront conduire le délégué du bâtonnier à le « retirer » de la liste des volontaires. Il n’y a plus qu’à leur souhaiter bonne chance, aux sans-dents, aux étrangers et aux jeunes avocats !