Actuellement assigné à résidence à Toulouse (Haute-Garonne) dans le cadre de l’état d’urgence du fait de sa dangerosité supposée, Farouk Ben Abbes fait l’objet, précise le garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas dans un communiqué, d’un placement sous contrôle judiciaire dans un autre dossier en cours pour lequel il a également été placé en détention provisoire.

Mais, effectivement, dans le dossier évoqué par le Parisien, il avait été mis en examen et placé en détention provisoire du 20 juillet 2010 au 9 décembre 2011 du chef d’ « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » et a bénéficié d’un non-lieu à l’issue de la procédure.

Comme le permet l’article 149 du code de procédure pénale, ses avocats ont alors saisi le premier président de la cour d’appel de Paris qui, selon une décision rendue le 3 mars 2014, a fixé la période de détention indemnisable à 2 mois et 25 jours — l’intéressé ayant été détenu pour autre cause durant le reste de sa détention provisoire — et lui a accordé 6 000 euros au titre du préjudice moral, 11 960 euros au titre de son préjudice matériel constitué par ses frais d’avocats au cours de la détention provisoire et 1 000 euros au titres des frais de procédure engagés pour la demande d’indemnisation.

Sur appel de l’administration, la commission nationale de réparation des détentions a, le 13 janvier 2015, confirmé l’indemnisation quant au préjudice moral et aux frais de procédure mais a, en revanche, infirmé la première décision quant au préjudice matériel retenu pour zéro euro.

Mais, bien qu'il ait fallu attendre pas moins de treize mois après la seconde décision, à la suite d’une « erreur » qui reste à « identifier », selon les propres termes du communiqué du garde des sceaux, un règlement a été effectué le 12 février 2016 au profit de M. Ben Abbes sur la base de la première décision et donc y compris « le versement à tort de la somme de 11 960 euros, augmentée des intérêts », reconnaît le ministère de la justice qui va certes tenter de récupérer le « trop-versé » sur le fondement de l’enrichissement sans cause mais l’étourderie ou l’incompétence du comptable public devrait, en principe, être sanctionnée par la cour de discipline de la cour des comptes dont c’est la principale fonction.