En cause, un article intitulé « Deux responsables d’association en examen », rédigé par un journaliste du quotidien rennais, Serge Le Luyer, paru dans l’édition papier des 22 et 23 janvier 2011 et repris sur le site internet du journal, avec le sous-titre « La présidente et le vice-président de l’association des victimes de la route ont été mis en examen pour exercice illégal de la profession d’avocat et escroquerie ».

Selon les extraits cités dans le jugement TGI Paris, 17^er ch., 7 juin 2012, Christiophe Mongermont c/ François Hutin, Serge Le Luyer et Ouest France., « Marie-Hélène Lamoureux n’a eu de cesse durant deux jours de garde à vue de marteler sa bonne foi. La présidente de l’association des victimes de la route de Bretagne (AVRB) basée à Rennes, est soupçonnée de complicité d’exercice illégal de la profession d’avocat. Elle a été entendue, ainsi que le vice-président, par les policiers de la brigade financière de la PJ de Rennes. Le barreau de Rennes avait porté plainte. L’AVRB offre à ses 1500 adhérents des consultations gratuites assurées par des avocats, des médecins, des psychologues […] Parmi les intervenants bénévoles figurait Christophe Mongermont, le gérant de la société Actua Conseil qui se présentait comme un conseiller juridique alors qu’il ne l’est pas […] Ce sont les prestations juridiques de cette société qui ont déclenché la plainte du barreau de Rennes en début de mois pour ‘exercice illégal de la profession d’avocat’ […] Vendredi soir, les deux responsables de l’AVRB ont été mis en examen, à l’issue de leur garde, pour exercice illégal de la profession d’avocat, escroqueries et tentatives d’escroquerie. Ils ont été remis en liberté et placés sous contrôle judiciaire […] ».

Pour retenir les propos comme diffamatoires, le tribunal relève que les passages poursuivis imputent à Christophe Mongermont, nommément désigné, d’avoir été mis en examen pour exercice illégal de la profession d’avocat et escroquerie en sa qualité de « vice-président de l’association et de s’être faussement présenté comme un conseiller juridique » alors qu’il n’y travaillait qu’en tant que « simple consultant ».

Le bénéfice de la bonne foi n’est pas, non plus, accordé aux deux prévenus – le directeur de publication de Ouest France François Hutin et l’auteur de l’article le journaliste Serge Le Luyer – aux motifs, estime le tribunal, qu’il n’est pas justifié d’une enquête sérieuse dès lors que l’article litigieux indique « à plusieurs reprises » et « de manière erronée » que Christophe Mongermont était « vice-président de l’association » et il n’est pas davantage démontré, poursuit le tribunal, que « le simple consultant » se présentait comme « conseiller juridique ».

Les deux prévenus sont condamnés à une amende de 800 euros chacun et la partie civile obtient 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre des frais de procédure.

Une vérification sur infogreffe.fr permet par ailleurs à LexTimes.fr de relever que M. Mongermont n’est pas le gérant de la société Actua Conseil, cette dénomination n’est que l’enseigne sous laquelle il exerce, en nom propre, depuis le mois de janvier 2007, sous l’identifiant 493 542 815, une activité de« conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » à Orgères (Ille-et-Vilaine).