Il s'agit, concrètement, en application des dispositions des articles L.152-4 et L.111-7-10 du code de la construction et de l'habitation, d'adresser, pour le dimanche 27 septembre 2015 au plus tard et par lettre recommandée avec accusé de réception, à la préfecturePour Paris, le courrier est à adresser à la Préfecture de police, Bureau des établissements recevant du public, 12/14 quai de Gesvres, 75004 Paris. une déclaration sur l'honneur assurant que les locaux sont « accessibles aux handicapés », sous peine de sanctions pénales. 

Dans l'hypothèse où vos locaux ne sont pas encore accessibles aux handicapés mais peuvent être mis en conformité, il convient de soumettre à la préfecture un« agenda d'accessibilité programmée » (AD'AP) mentionnant les conditions et le calendrier de travaux qui peut s'étaler sur une période maximale de neuf ans.

Si, en revanche, vos locaux ne sont pas conformes et ne peuvent pas être mis en conformité, il faut solliciter une dérogation qui, selon l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, doit être fondée sur « l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité » ou « une contrainte liée à la conservation du patrimoine architectural » ou « une disproportion manifeste entre, d'une part, les améliorations apportées par la mise en ouvre des prescriptions techniques d'accessibilité et, d'autre part, leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement » ou « l'ouverture d'un ERP dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant lorsque l'assemblée générale des copropriétaires refuse les travaux de mise en accessibilité ».

Le seul cas où vous êtes dispensé de rendre vos locaux accessibles aux handicapés est l'hypothèse d'un appartement à usage mixte où la partie habitation est plus importante que la partie professionnelle, vous n'êtes alors pas concerné par la mise en conformité mais il est malgré tout suggéré d'écrire un courrier en ce sens à la préfecture.

L'ordre des avocats de Paris a par ailleurs décidé de mettre à disposition des avocats parisiens, au cours du premier trimestre 2016, un bureau à la maison du Barreau où ils pourront recevoir leurs clients handicapés mais, est-il précisé, une telle mise à disposition « ne constitue pas une dérogation de nature à vous exonérer de vos obligations ». Il s'agit simplement, explique le bâtonnier Pierre-Olivier Sur, « d'une substitution pour signifier aux pouvoirs publics notre volonté d'adhésion aux mesures générales d'accessibilité ». Chaque avocat a, bien évidemment, également, la possibilité de rendre visite ses clients handicapés à leur domicile.