Voici tout ce qu’il faut savoir sur le divorce par Internet. 

Dans quel cas le divorce par Internet est-il possible ?

Le divorce par Internet est une procédure à la fois simple, rapide et peu coûteuse. Cependant, elle concerne uniquement les couples qui souhaitent divorcer à l’amiable. Autrement dit, le divorce par Internet n’est pas envisageable pour les procédures contentieuses comme le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

Bien qu’il s’agisse d’une procédure à distance, les époux doivent tout de même être présents le jour de la signature de la convention de divorce. Cependant, toutes les autres étapes du divorce sont dématérialisées. Ainsi, jusqu’au jour de la signature de la convention, les époux ne sont pas dans l’obligation de se déplacer pour rencontrer leur avocat.

Et d’ailleurs, l’intervention d’un avocat est-elle nécessaire dans le cadre du divorce par Internet ? Oui, il est obligatoire pour chaque époux d’engager son propre avocat. De cette manière, ils auront l’assurance que leurs intérêts sont bien respectés. Pour simplifier la procédure, les couples qui divorcent par Internet choisissent généralement leurs avocats au sein d’un même cabinet. 

Quel est le coût d’un divorce par Internet ?

Le divorce par consentement mutuel est plus rapide que les autres procédures, les époux étant en accord sur la dissolution de leur union ainsi que sur les conséquences de cet acte. Ce qui explique son coût moins élevé que pour les procédures contentieuses. 

Le divorce par Internet se révèle encore moins cher. En effet, la procédure à distance permet d’économiser sur les consultations avec son avocat. 

En moyenne, il faut tout de même compter 1000 euros par époux. On trouve des tarifs encore plus bas sur certains sites Internet, mais il s’agit la plupart du temps d’un prix hors taxes. De plus, il s’agit d’un tarif d’appel qui concerne surtout les cas de divorce les plus simples comme les couples sans enfant et sans patrimoine immobilier. Le coût du divorce par Internet est un peu plus onéreux pour les couples avec des enfants mineurs et des biens en commun. 

Quelles sont les étapes du divorce en ligne ?

Le divorce par Internet se déroule de la même manière qu’une procédure classique à l’amiable, à une différence près. En effet, une grande partie de la procédure se déroule en ligne.

Voici un résumé des grandes étapes du divorce en ligne :

• Les avocats prennent connaissance de la demande de divorce et valident la procédure par consentement mutuel.
• Ils rédigent ensuite le projet de la convention de divorce.
• Ils envoient aux époux le projet de convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Une fois que le délai de rétractation de 15 jours est passé, les époux se rendent à un rendez-vous avec leurs avocats afin de signer la convention. Il s’agit de la seule étape qui ne se déroule par en ligne, par email ou plateforme dédiée.
• La convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.
• Un des avocats se charge de la transcription du divorce.

Comment choisir son avocat pour un divorce par Internet ? 

Pour gagner du temps, il est préférable de se faire représenter par un avocat spécialisé dans le divorce qui a l’habitude de traiter les procédures par Internet. En effet, engager un avocat qui n’est pas à l’aise avec Internet risque de faire perdre un temps précieux aux époux. 

Pour faciliter les échanges, les époux peuvent se faire représenter par des avocats d’un même cabinet. Bien évidemment, ce n’est pas une obligation. Mais de cette manière, la demande sera traitée encore plus rapidement. 

Enfin, voici quelques conseils qui vous permettront de vérifier la fiabilité d’un site proposant une procédure de divorce par Internet :

• Vérifiez que l’avocat qui est derrière le site Internet est bien assermenté.
• Si vous trouvez des avis sur l’avocat en ligne, tenez-en compte pour faire votre choix.
• Enfin, certains sites mettent des juristes gratuitement à la disposition de leurs clients afin de répondre à leurs questions. D’autres font payer ce service. Pour éviter les mauvaises surprises, privilégiez les sites Internet qui offrent ce service à leurs clients.

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