Divorce sans juge : Jacques Toubon aurait voulu le réserver aux couples sans enfant ou majeurs
Le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas est revenu sur le divorce par consentement mutuel sans juge et la notion d’intérêt de l’enfant lors d’un discours prononcé hier à l’occasion de la Convention des délégués du Défenseur des droits qui s’est tenue à l’École militaire.
L’article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle codifie aux articles 229-1 et suivants du code civil un « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire » qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et dont l’article 229-2 dispose que ce n’est que dans l’hypothèse où l’enfant mineur demande à être entendu par le juge que les époux ne peuvent opter pour cette forme de divorce.
M. Urvoas reconnaît que cette mesure « très novatrice » est surtout « un dispositif destiné à soulager les juridictions » mais il s’agirait « avant tout » d’un dispositif « bien plus protecteur [que l’existant] des époux en situation de faiblesse » du fait de la présence d’un avocat par époux et le maintien de l’audition de l’enfant lorsqu’elle sera demandée.
Dans un communiqué diffusé le 11 mai dernier, le Défenseur des droits avait en effet émis « de vives réserves » quant à ce divorce sans juge en estimant que rien n’assure que l’audition de l’enfant soit effective dans la mesure où s’il appartient aux parents d’informer l’enfant, « le texte ne désigne aucune autorité chargée de vérifier la parfaite information de celui-ci » et que c’est le juge qui est « le garant du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant non encore en âge de s’exprimer ». Jacques Toubon préconisait donc et préconise toujours que cette procédure de divorce à l’amiable sans juge soit réservée aux seuls couples sans enfant ou avec des enfants majeurs.
Le garde des sceaux regrette que le Défenseur des droits n’ait pas accordé à sa réponse du 13 juin 2016 la même publicité sur son site dont avait bénéficié le communiqué précité et se gargarise que le texte litigieux ait passé sans encombre les fourches caudines du Conseil constitutionnel.
Jean-Jacques Urvoas en profite pour « plaider pour une publication des réponses aux avis et recommandations que [forme le Défenseur des droits] comme l’y autorise l’article 36 de la loi organique du 29 mars 2011 » qui lui semble « essentielle » dans la mesure où les propos du Défenseur sont repris comme « argument d’autorité » et, en contrepartie, promet-il, le délai de traitement des requêtes individuelles serait « amélioré ».