Ce « service de vérification de l’avis d’impôt sur le revenu » (SVAIR) doit permettre aux usagers professionnels — organismes sociaux, banques, collectivités territoriales, bailleurs,… — de vérifier l’authenticité du document mais surtout de s’assurer de la situation fiscale réelle de l’usager et notamment si l’avis d’impôt présenté correspond effectivement à la dernière situation du contribuable, ce qui devrait permettre de lutter contre la fraude au préjudice des organismes d’aide et de protection sociale.

Ce traitement de données SVAIR s’appuie sur la fonctionnalité du traitement ADONIS — qui existe depuis 2006 et qui permet aux contribuables personnes physiques de consulter leur dossier fiscal et de pouvoir en tirer des extraits — qui permettra aussi à présent d’imprimer sur une page un document intitulé« justificatif d’impôt sur le revenu » qui sera une « réduction » de l’avis d’impôt sur le revenu qui comporte quatre pages. Pour accéder à ce service SVAIR, les professionnels n’auront ni à s’authentifier ni à s’identifier, il leur suffira de disposer des deux identifiants (numéro fiscal et référence de l’avis) figurant sur le « justificatif d’impôt sur le revenu » pour accéder aux données à vérifier via impots.gouv.fr ou collectivites-locales.gouv.fr.

L’article 6 de l’arrêté permet l’accès aux données personnelles et fiscales de tous les contribuables personnes physiques à tout « professionnel » ayant en sa possession un « justificatif » où figure les deux identifiants et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) estime que cet article 6 doit définir, de manière beaucoup plus précise, comme le prescrit l’article 29 de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les« destinataires des données ». De même, la mention « les données de ce document peuvent être vérifiées directement en ligne sur impots.gouv.fr » n’est pas du goût de la CNIL qui la considère pas assez explicite et suggère de préciser que la vérification peut être effectuée directement en ligne par « le seul organisme » à qui a été remis le justificatif.

Le service fonctionne sans « autorisation » depuis le début du mois de septembre et, surtout, sans avoir attendu l’avisDélibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » (SVAIR), J.O., n° 240, 15 oct. 2013,  n° 48. de la CNIL qui est du 12 septembre 2013 et cet arrêté du 8 octobre, publié aujourd’hui, ne tient pas compte des deux recommandations de la CNIL concernant les destinataires des données et la mention figurant sur l’avis.