Accessible à partir de la page consacrée à la commission spéciale, cet espace participatif est destiné à recueillir les expériences et les contributions des internautes sur l’économie générale du projet et les principales mesures prévues par le texte :

• reconnaissance d’un droit à l’erreur,
• droit de demander de faire l’objet d’un contrôle,
• accès libre aux informations détenues par l’administration fiscale sur les valeurs foncières déclarées,
• suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises,
• certificat d’information délivré par l’administration sur les normes applicables,
• expérimentations de la mise en place d’un référent unique et du principe « dites-le nous une fois »,
• autorisation donnée aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de la construction,
• simplification des règles applicables à l’attribution des projets d’énergies marines renouvelables,
• abaissement des intérêts de retard en cas de régularisation spontanée ou lors d’un contrôle fiscal pour les contribuables de bonne foi,
• développement du rescrit et de la « relation de confiance » entre administration fiscale et entreprises...

L’espace participatif restera ouvert jusqu’au 6 mars 2018, c’est-à-dire jusqu’à la veille de l’ouverture des débats en séance publique.

L’ambition du texte est de « renforcer les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration » et une commission dite « spéciale » de 36 membres, comprenant des représentants de tous les groupes politiques et issus de toutes les commissions permanentes du Sénat, a été mise en place. Ses deux rapporteurs, Pascale Gruny (LR, Aisne) et Jean-Claude Luche (UC, Aveyron), auront la lourde tâche d'analyser le texte, d'écouter les uns et les autres, et de proposer des améliorations.

Que vous soyez usager ou acteur des services publics, de l’État, des collectivités locales ou de la sécurité sociale, faites part de votre expérience et de vos réflexions pour éclairer et enrichir les travaux.