C’est à l’occasion d’une question préjudicielle posée par le tribunal suprême espagnol que la Cour de justice européenneCJUE, gde ch., 13 mai 2014, n° C-131/12, Google Spain et Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), et Mario Costeja González. basée à Luxembourg avait jugé que le moteur de recherche Google était « responsable des pages web qu’il indexe » et que, « dans certains cas », s’il ne s’agit pas d’une personnalité publique, les personnes physiques nommément citées dans des pages licitement publiées peuvent demander la suppression des liens vers lesdites pages au nom d’un « droit à l’oubli numérique ».

Le formulaire mis en ligne permet aux ressortissants des 32 pays de l’Espace économique européen (EEE, les 28 pays de l’Union européenne + la Suisse, le Lichtenstein, la Norvège et l’Islande) de soumettre une demande de suppression d’un ou plusieurs résultats de recherche lorsque l’inclusion de leurs données personnelles dans lesdits résultats peuvent être considérés comme « inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement » mais, prévient le moteur de recherche, chaque demande sera « évaluée » pour trouver « un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser ».

« Nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes », explique Google qui précise qu’il tentera également de déterminer si l’information « présente un intérêt public », c’est-à-dire si elle concerne une escroquerie financière, une négligence professionnelle, une condamnation pénale ou « une conduite publique adoptée par un fonctionnaire ».

Pour tenter de vous refaire une virginité, vous devrez — pour chaque page que vous souhaiteriez ne plus voir indexée par le moteur de recherche Google — fournir l’URL « de chaque lien renvoyé après une recherche Google sur votre nom » et expliquer « en quoi […] la page vous concerne [et] en quoi le lien apparaissant dans les résultats de recherche est non pertinent, obsolète ou inapproprié ». Votre demande devra en outre être accompagnée d’une copie « claire et lisible d’un document vérifiant votre identité » pour éviter « les demandes frauduleuses provenant de personnes usurpant l’identité de tiers » et tentant de porter « préjudice à leurs compétiteurs » ou cherchant indûment « à supprimer des informations juridiques ».

12 000 demandes de suppression auraient été soumises dès vendredi, selon une information publiée par l’hebdomadaire allemand Der Spiegel et confirmée par la société de Mountain View.