Alors que de nombreuses villes précisent dans leurs règlements municipaux que les accès aux cantines scolaires sont soumis à des priorités et des conditions parmi lesquelles figurent l'activité des parents, il existe cependant une jurisprudenceTA Versailles, 16 nov. 1993. qui interdit ce type de discrimination. "L’accès des élèves à la cantine scolaire ne peut être subordonné à la production par les parents d’une attestation patronale de leur lieu de travail car un tel document n’est pas nécessaire à la bonne marche du service et porte atteinte au principe d’égalité des usagers en introduisant une discrimination entre les enfants suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non", indique celle-ci. Pourtant, selon le journal l'Humanité, il y aurait au moins 70 communes qui pratiqueraient une sélection à l'entrée des cantines, d'après des critères divers.

"À l’heure où la France compte 8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, exclure encore plus les enfants issus de milieux populaires ou dont les parents subissent des difficultés est discriminatoire, en plus d’être illégal", a dénoncé la Ligue de l'enseignement. Pour la FCPE, "l'égalité de tous devant les services publics est un droit" et "les choses sont claires : la restauration scolaire doit être accessible à tout enfant dont les parents en font la demande".

Vers une loi consacrant le droit à la restauration scolaire?

Dans les villes comme Bordeaux, Troyes, Meaux ou Nice, les règlements municipaux indiquent que les accès aux cantines scolaires sont soumis à des priorités et des conditions parmi lesquelles figurent l'activité des parents. À Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), le conseil municipal a voté au mois d'avril dernier un règlement intérieur exigeant des demandeurs d'emploi un justificatif de présence à un entretien d'embauche ou à une formation pour que leur enfant puisse déjeuner à la cantine dans la limite des places disponibles.

Le président de l'Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard, député-maire UMP de Lons-le-Saunier (Jura) a, quant à lui, déclaré que "dès lors qu'un tel service existe (restauration scolaire), il doit être accessible à tous, quelle que soit la situation professionnelle des parents". La FCPE a saisi le ministère de l'Intérieur pour que les préfets exercent leur contrôle de légalité sur les décisions municipales ou des intercommunalités. Elle a appelé les parlementaires à légiférer pour transcrire la jurisprudence dans une loi et consacrer le droit à la restauration scolaire.