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Électricité : Bouclier tarifaire et amortisseur pour les TPE et PME

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |
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Un décret du 31 décembre 2022 précise les modalités de mise en œuvre des deux aides à l’énergie, le bouclier tarifaire et l'amortisseur d’électricité, en faveur des petites et moyennes entreprises.

Disponibles depuis le 1er janvier 2023 et pour toute l'année 2023, ces aides permettent la prise en charge par l’État, de façon automatique, directement sur la facture, d'une partie de la consommation d'électricité par un système déclaratif de l’entreprise, en transmettant à son fournisseur une attestation sur l’honneur, selon un modèle figurant au pied du décret précité, de son éligibilité aux aides.

Sont éligibles au bouclier tarifaire, qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % en 2023, les TPE (très petites entreprises) utilisant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA, de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan n’excèdent pas deux millions d’euros.

Pour être éligible à l'amortisseur, l’entreprise doit être soit une TPE utilisant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA, de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan n’excèdent pas deux millions d’euros, soit une PME (petites et moyennes entreprises) de moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Dans le cas de l'amortisseur, l'État prendra en charge une partie de la hausse des coûts de l'électricité pour ramener le prix annuel moyen de l'électricité à 180 €/MWh sur 50 % du volume d'électricité consommé.

Un simulateur pour calculer le montant de l’aide à laquelle vous avez droit est disponible sur impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi interroger votre conseil habituel, avocat ou votre expert-comptable, pour vérifier si ces aides sont effectivement applicables à votre entreprise.

Pour faire l’économie d’une consultation, vous pouvez également contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, en sélectionnant l’onglet « je pose une autre question / j'ai une autre demande » et en veillant à commencer votre message par « Aide Gaz Electricité » pour, assure l’administration fiscale, « un traitement rapide ».

Une limitation du prix de l'électricité pour les TPE non éligibles au bouclier tarifaire
Les fournisseurs d'énergie se sont par ailleurs engagés, le 6 janvier 2023, à ce que le prix moyen de l'électricité payé par les TPE non couvertes par le bouclier tarifaire, en raison d'un compteur d'une puissance supérieure à 36 kVA, n'excède pas 280 euros/MWh en moyenne sur l'année. Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023.

Le report du paiement des impôts et cotisations sociales
TPE et PME « en difficulté » peuvent aussi demander « le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie. Il s’agit d’une mesure ponctuelle  qui est à solliciter via votre « conseiller départemental à la sortie de crise ».

 

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