Le texteDécret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République, J.O., n° 232, 5 oct. 2016, n° 1. prévoit que « pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions », les anciens présidents de la République continueront à bénéficier de sept collaborateurs permanents « appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l’État sur contrat », d’un appartement meublé et équipé dont le loyer, les charges et les frais généraux seront pris en charge par l’État ainsi que les frais de réception et les frais de déplacement pour eux-mêmes et un collaborateur pour les activités liées à leurs fonctions d’anciens chefs de l’État.

Et « au-delà des cinq années qui suivent la cessation des fonctions », le nombre de collaborateurs permanents sera ramené de sept à trois seulement, soit une dépense en personnel réduite de près de moitié. Pour les anciens présidents « investis avant le 15 mai 2012 », c’est-à-dire Valéry Giscard d'Estaing (1974-1981), Jacques Chirac (1995-2007) et Nicolas Sarkozy (2007-2012), le délai de cinq années court à compter du 6 octobre 2016 et pour François Hollande et ses successeurs dès la cessation de leurs fonctions.

Actuellement, les anciens présidents de la République bénéficient, en application de l’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, d’une dotation annuelle de 72 000 euros et pour ceux qui siègent au Conseil constitutionnel une indemnité annuelle supplémentaire de 144 000 euros en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. À cela s’ajoutent, en application d’une lettre du 8 janvier 1985 de Laurent Fabius, alors premier ministre, à Valéry Giscard d’Estaing :

- un appartement meublé et équipé avec tous les frais et charges,
- deux fonctionnaires de police à titre permanent pour leur protection rapprochée,
- protection de leurs domicile et résidences,
- voiture de fonction,
- transport ferroviaire, maritime et aérien gratuit en France et à l’étranger,
- sept collaborateurs permanents (chef de cabinet, deux assistants, un fonctionnaire des archives nationales et trois secrétaires),
- un collaborateur pour leur conjoint.

Selon le député socialiste de l’Aisne René Dosière, qui planche sur cette question depuis plus de 10 ans, les trois anciens chefs de l'État coûtent près de 10 millions d'euros par an aux finances publiques, montant corroboré par les chiffres publiés dans le rapport de la Cour des comptes et du Conseil d’État et également dénoncé par l’association Anticor qui a formé un recours à l’encontre de la lettre précitée de Laurent Fabius.

Le Conseil d’ÉtatCE, 10^e et 9^e SSR, 28 sept. 2016, n° 399173, Anticor. a estimé que, d’une part, le fait que les règles litigieuses n’ont pas fait l’objet d’une publication au Journal officiel n’est pas de nature à faire regarder ces règles comme « inexistantes » et, d’autre part, elles n’ont pas « pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’affecter ces moyens au financement d’une campagne électorale […] elles ne créent donc pas, par elles-mêmes, une rupture d’égalité entre les candidats à l’élection présidentielle » pour juger que cette lettre de Laurent Fabius n’est pas entachée « d’un vice d’une gravité telle qu’elle doit être déclarée nulle et non avenue ».