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Emprunts russes : Une association assigne la Russie devant le tribunal de Paris

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |

Une association regroupant des petits porteurs d’emprunts russes a fait assigner la Fédération de Russie devant le tribunal de grande instance de Paris pour lui réclamer le remboursement d’obligations émises en 1906 et 1908 par le gouvernement impérial de Russie et la compagnie de chemin de fer du Nord-Donetz.

De multiples emprunts ont été émis sur le marché français par le gouvernement russe jusqu’en 1914, peut-on lire dans l’assignation « transmise [par le parquet] pour signification par voie diplomatique » à la Fédération de Russie en octobre dernier et que LexTimes.fr a pu consulter, et pas moins de 18 emprunts d’État, 6 emprunts de collectivités locales et 32 emprunts de compagnies de chemin de fer russes étaient cotés en 1914 à la bourse de Paris, est-il précisé.

Dans le cadre du traité conclu le 27 mai 1997 entre la France et la Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, les porteurs de ces emprunts russes n’auraient été indemnisés qu’à hauteur d’ « une cinquantaine d’euros à peine par titre de 500 francs-or », soit « environ 1 % de la valeur des titres émis », estime l’association fédérative internationale des porteurs d’emprunts russes (Afiper) à l’origine de cette assignation et qui dit rassembler « 1 700 membres [possédant] au total environ 500 000 titres ».

L’assignation, rédigée par le cabinet d’avocats Genet Colboc Goubault, n’a toutefois été délivrée à la Fédération de Russie qu’à la demande de l’association elle-même et de 10 de ses membres possédant chacun 2 obligations, l’une émise par le « Gouvernement impérial de Russie – Emprunt de l’État russe à 5 % or – Obligation de 187 roubles 50 kopeks – 1906 » et l’autre par la « Compagnie du chemin de fer du Nord-Donetz – Emprunt-Obligations à 4 ½ % – Obligation de 187,5 roubles – 1908 ». Il s'agit d'une première opération-test, déclare le président de l'association Éric Sanitas à LexTimes.fr, indiquant qu'il aurait été extrêmement difficile et compliqué de se lancer dans une procédure avec plus de 1 000 personnes.

Selon les calculs de la société d’actuariat-conseil Anteeo sur lesquels s’appuient les demandeurs, la valeur actualisée au 31 décembre 2011 de ces obligations, principal et intérêts non réglés depuis 1918 compris, serait de 141,35 napoléons et de 130,09 napoléons respectivement, soit 35 890 euros dans le premier cas et 33 031 euros dans le second. Mais M. Sanitas reconnaît qu'on peut acheter ces obligations pour 5 euros/pièce sur eBay et sur PriceMinister et que « contrat de prêt », dont il est fait état dans l'assignation, liant « individuellement à la Russie » chacun des demandeurs depuis 1906 ou 1908, reste à démontrer. Il s’agit de titres au porteur et « possession vau titre », assure-t-il.

Bonne nouvelle pour les membres de l’association Afiper, la cour de cassation1  a récemment approuvé les juges du fond qui avaient retenu que « l'État de la Fédération de Russie a finalement succédé à l'Empire russe, [cette] continuité juridique étant admise par l'État de la Fédération de Russie et par la République française » à propos de la propriété de la cathédrale Saint-Nicolas de Nice revendiquée par l’association cultuelle orthodoxe russe de la ville, et l’Afiper entend donc bien parvenir à ce que des tribunaux admettent que si la Fédération de Russie est bien-fondée à « revendiquer les biens de l’Empire tsariste », elle doit aussi, de manière symétrique, être reconnue débitrice des « dettes contractées par l’Empire tsariste ». Un raisonnement qui n'est pas totalement dénué de pertinence et qui pourrait se révéler être un véritable jackpot pour les détenteurs de ces titres négociés 5 euros sur eBay et PriceMinister, si d’aventure la Russie était condamnée à les honorer à hauteur de plus de 35 000 euros l’unité !

L'affaire a été plaidée le 23 septembre 2015, nous écrit le président de l'association Éric Sanitas, et la décision est attendue d'ici la fin de l'année. Le ministère public a appuyé la position de la Russie en estimant qu'elle devait bénéficier « de l'immunité de juridiction au motif que les emprunts relevaient d'actes de puissance publique et de l'exercice d'un service public, notamment au motif qu'ils contiennent une exonération d'impôt ».

 

  • 1Civ. 3e, 10 avr. 2013, n° 11-21947, association cultuelle orthodoxe russe de Nice c/ Fédération de Russie.

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