Cet arrêtéArrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, J.O., n° 107, 8 mai 2014, p. 7801, n° 8. daté du 25 avril 2014 des ministres de l'écologie Ségolène Royal et de l'économie Arnaud Montebourg abroge un précédent arrêté du 7 janvier 2013Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, J.O., n° 26, 31 janv. 2013, p. 1923, n° 19. qui prévoyait la majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations solaires. 

Les tarifs auxquels EDF rachète l'électricité des centrales solaires sont en effet majorés de 5 % lorsque les cellules ou les panneaux photovoltaïques sont fabriqués en Europe et de 10 % lorsque c'était le cas pour les deux. Ce dispositif de majoration tarifaire destiné à soutenir les fabricants de l'Union européenne est contraire au droit communautaire. 

Le nouvel arrêté tarifaire n'aura toutefois par d'effet rétroactif, comme le réclamaient les professionnels du secteur : les installations dont les demandes de raccordement ont été faites avant le 10 mars, précise l'arrêté, continueront de bénéficier des tarifs bonifiés. 

Le délai de mise en service des installations photovoltaïques pourra par ailleurs dépasser 18 mois lorsqu'elle est retardée en raison des travaux de raccordement ou pour les installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité, à condition qu'elles aient été achevées dans le délai prévu de 18 mois. L'arrêté précise toutefois que, « dans tous les cas, la mise en service doit intervenir dans les deux mois après la fin des travaux de raccordement ».