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Énergie : Amende administrative de 198 000 euros pour TotalÉnergies

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |
TotalÉnergies contrainte de publier une sanction sur son site mobile TotalÉnergies contrainte de publier une sanction sur son site mobile

La directrice départementale de la protection des populations de Paris Marie-Hélène Trébillon a infligé, le 15 novembre dernier, une amende administrative d’un montant total de 198 000 euros à la filiale distribution de gaz et d’électricité de TotalEnergies pour six manquements aux articles L. 121-17, L. 221-16, L. 221-25 et L. 221-27 du code de la consommation, selon un encart que la société a été contrainte de publier sur son site mobile depuis quelques jours.

Les quatre articles visés par la répression des fraude prévoient respectivement que :

« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire. Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. (art. L. 121-17)

« […] le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique […] s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie. À la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations […]. Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable.   (art. L. 221-16)

« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat […] commence avant la fin du délai de rétractation […] et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.  Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat […] dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. (art. L. 221-25)

« L’exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur […]. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie […] ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information […]. (art. L. 221-27) »

Il était plus particulièrement reproché à la société TotalÉnergies Électricité et Gaz France (ex-Direct Énergie) de ne pas avoir « recueilli le consentement exprès de sa clientèle avant facturation supplémentaire d’une prestation non prévue au contrat », « recueilli le consentement exprès de sa clientèle avant expiration du délai de rétraction dans le cas de mise en œuvre immédiate de la fourniture d’énergie », « adressé confirmation de l’offre faite à sa clientèle à la suite d’un démarchage téléphonique », « donné suite à la mise en œuvre du droit de rétractation exercé par certains de ses clients », « informé oralement certains de ses clients, dont les coordonnées téléphoniques ont été recueillies et qui ont fait l’objet d’un démarchage téléphonique, de la faculté dont ils disposaient de solliciter leur inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique » et, enfin, d’avoir « omis de s’assurer, avant le commencement d’exécution du contrat, de la signature de celui-ci par la clientèle démarchée ».

La sanction infligée de 198 000 euros est, certes, dérisoire par rapport à la capacité financière de TotalÉnergies qui est, avec 147,4 milliards d’euros, la quatrième plus grosse capitalisation de la place parisienne mais assortie de la publication de cette sanction sur son site, elle permettra aux consommateurs qui s’estiment lésés de réclamer leur dû et à l’entreprise de limiter à l’avenir ses excès.

La Direction départementale de la protection des populations (Ddpp) assure quatre grandes missions : la surveillance sanitaire et la protection animales, la sécurité sanitaire des aliments, la concurrence, consommation et répression des fraudes, la prévention des risques environnementaux. Elle est issue du rapprochement, en 2010, de la direction départementale des services vétérinaires (Ddsv), de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Ddccrf) et du service des installations classées de la préfecture.

 

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