Entraide judiciaire : Perquisition au siège de beIN Sports

beIN Sports

Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte le 20 mars 2017 contre Jérôme Valcke, ancien secrétaire général de la Fédération internationale de football association (FIFA), pour « gestion déloyale aggravée, escroquerie, corruption privée passive et faux », ainsi que contre Nasser Al-Khelaïfi et contre une tierce personne intervenant dans le domaine des droits media pour « corruption privée active », le ministère public de la Confédération suisse (MPC) a sollicité l’entraide des autorités judiciaires françaises, indique un communiqué du Procureur national financier.

En exécution de cette demande, et en application de l'article 56-2 du code de procédure pénale, deux magistrats du parquet national financier (PNF), assistés d'enquêteurs de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), ont procédé à une perquisition dans les locaux parisiens de la filiale française de groupe beIN Media Group, beIN Sports France, un réseau de télévision à péage.

L’article 56-2 du code de procédure pénale dispose que :

Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information.

Cette opération, précise le communiqué, s'est déroulée sous l'égide d'EuroJust et « en étroite coordination avec le MPC suisse ».