L'article 19 du projet de loi Macron prévoit de confier à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) la mission de diffuser gratuitement, par voie électronique, les données contenues dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), des données qui sont collectées en amont par les greffes des tribunaux de commerce. 

Alors qu'ils sont rémunérés pour la collecte de ces données, ces greffiers ont constitué en 1986 un groupement d'intérêt économique (GIE) dénomméInfogreffe qui les diffuse de manière payante. Obtenir un extrait de K-bis — document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise — vaut ainsi 3,12 euros sur place, 3,90 euros par voie électronique et 4,01 euros par courrier. La copie des statuts ou des comptes annuels d'une société coûte, elle, 11,51 à 11,70 euros. 

Les greffiers sont vent debout contre cette réforme qui « menace leur équilibre financier » et estiment avoir un droit de propriété intellectuelle sur ces données. Les 221 salariés du greffe du tribunal de commerce de Paris avaient ainsi déposé le 23 janvier un préavis de grève reconductible.

« Toutes ces données appartiennent à l'État. Les greffiers n'agissent que par délégation de l'État », a répondu mercredi le ministre de l'économie Emmanuel Macron aux députés UMP qui relayaient les revendications des greffiers. « Les professionnels sont rémunérés pour collecter des informations et les mettre à disposition du public. Ils ne sont pas propriétaires de ces données et le GIE [Infogreffe] ne bénéficie d'aucun monopole de droit », a-il insisté. M. Macron a souligné que le « taux de rentabilité moyen d'un greffe était de 82 % selon l'Inspection des finances », qui avait évalué dans un rapport de mars 2013 le revenu moyen mensuel d'un greffier à 29 000 euros. 

La profession de greffier de tribunal de commerce fera désormais l'objet d'un concours afin d'élargir le recrutement selon un autre article du projet de loi Macron voté dans la soirée. Le rapport de l'IGF indiquait que l'organisation actuelle « est marquée par le poids de familles qui organisent la transmission des structures entre parents et enfants ». Ce rapport avait notamment relevé qu'en Île-de-France, « trois des quatre greffes des tribunaux de commerce de petite couronne, parmi les plus importants de France, sont ainsi caractérisés par l'association d'un greffier et de deux ou trois de ses enfants [à l'exclusion de tout autre associé] ».