Environ 40 % des pensions alimentaires ne sont pas, ou irrégulièrement, payées en France. Une situation qui fragilise les mères isolées qui vivent, pour le tiers d’entre elles, sous le seuil de pauvreté, indique un communiqué commun des ministres de la justice Christiane Taubira, des affaires sociales Marisol Touraine, de la famille Laurence Rossignol et des droits des femmes Pascale Boistard.

Prévue par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, cette expérimentation repose sur un renforcement de l’allocation de soutien familial (ASF) et sur son maintien pendant 6 mois « après une éventuelle remise en couple, afin d’éviter une rupture trop rapide des aides ».

Dans le cadre de cette expérimentation, il est par ailleurs prévu un accompagnement renforcé des parents isolés pendant les périodes de divorce et de séparation par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole (mobilisation de la médiation familiale, aide au parent isolé en cas de difficulté pour obtenir auprès du débiteur les éléments nécessaires à la fixation d’une pension alimentaire par le juge aux affaires familiales, renforcement des moyens à disposition des caisses pour recouvrer les pensions alimentaires).

Un décretDécret n° 2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées, J.O., n° 246, 23 oct. 2014, p. 17598, n° 19. précise le délai de transmission des renseignements relatifs à l'adresse et à la solvabilité du débiteur ainsi que les modalités de gestion et d'attribution de l'allocation de soutien familial, en l'absence de décision de justice fixant le montant de l'obligation d'entretien. Un autre décretDécret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées, J.O., n° 246, 23 oct. 2014, p. 17599, n° 20. définit les conditions dans lesquelles certains débiteurs d'une obligation d'entretien ou d'une pension alimentaire sont considérés comme hors d'état d'y faire face, ce qui dispense le bénéficiaire de l'allocation de soutien familial d'engager une démarche en fixation de pension alimentaire si celle-ci n'a pas été fixée.

Les 20 départementsArrêté du 21 octobre 2014 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées, J.O., n° 246, 23 oct. 2014, p. 17601, n° 21. pilotes sont l'Ain (01), l'Aube (10), la Charente (16), la Corrèze (19), les Côtes-d’Armor (22), le Finistère (29), la Haute-Garonne (31), l'Hérault (34), l'Indre-et-Loire (37), la Loire-Atlantique (44), la Haute-Marne (52), la Meurthe-et-Moselle (54), le Morbihan (56), le Nord (59), le Rhône (69), la Saône-et-Loire (71), Paris (75), la Seine-et-Marne (77), le Territoire de Belfort (90) et La Réunion (974).