Organisme privé habilité par arrêté du 17 mars 1993 du ministre du travail à percevoir la participation obligatoire des professionnels libéraux à leur formation professionnelle continue, le Fif-Pl a en effet fait l’objet en 2016 d’un contrôle administratif et financier diligenté par les services des ministères de l’économie et du travail portant sur les années 2013 à 2015. Une décision du 12 décembre 2017 du ministre du travail, consécutivement au rapport de contrôle du 27 décembre 2016, ordonne au Fonds de reverser au Trésor public la somme de 7,02 millions d’euros au titre de « rejets de dépenses [2,96 millions d’euros, ndlr] et de la détermination des frais de gestion [4,06 millions d’euros, ndlr] ».

En début d’année, la Cour administrative d’appel de ParisCAA, Paris, 3^e ch., 25 févr. 2022, n° 20PA00108, Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux c/ ministère du travail. a rejeté la requête du Fif-Pl à l’encontre de la décision des premiers jugesTA Paris, 14 nov. 2019, n° 1807842/3-3 et 1823371/3-3, Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux c/ ministère du travail. qui avait rejeté sa demande sollicitant l’annulation du reversement au Trésor public des fonds mal utilisés et c’est ce qui plombe lourdement ses comptes 2019 et 2020.

On ne sait pas encore ce qu’il en est pour l’exercice 2021 mais selon les données disponibles pour l’exercice clos à fin décembre 2020 citées par la Cnpl et corroborées par les vérifications effectuées par LexTimes, toutes les réserves accumulées ont été absorbées et les fonds propres sont même négatifs à concurrence de 4,56 millions et il est encore dû à l'administration fiscale 16,3 millions d’euros à titre de « autres impôts, taxes et assimilés », outre les 7,02 millions d’euros qui sont correctement provisionnés au 31 décembre 2020 dans un poste « provision pour risques ». De fin 2019 à fin 2020, le total de bilan a été divisé par deux, passant de 121,98 millions à 62,83 millions d’euros respectivement, les valeurs mobilières de placement de 43,05 millions à 25,05 millions d’euros et les disponibilités fondent de 59,69 millions à 19,15 millions d’euros.

Pour approuver le rejet par l’administration des 2,96 millions d’euros de dépenses au titre des trois années contrôlées, la Cour relève qu’il s’agit de « dépenses relatives à l’affectation d’une partie des ressources [du Fif-Pl] à l’Union nationale des professions libérales (Unapl) et aux syndicats adhérents, soit 2 % de la collecte aux seconds au titre des frais que ceux-ci engagent pour le Fif-Pl, et 0,5 % de la collecte à l’Unapl au titre des frais d’information et de conseil ainsi que de frais d’études et de recherches ». Les sommes versées aux syndicats adhérents sont, poursuit la Cour, « d’un montant prédéterminé et correspondant au poids relatif de ces syndicats, qui en bénéficient de manière systématique » et quant à la part de 0,5 % de la collecte reversée à l’Unapl, elle correspond en partie à « des frais d’information et de conseils [… pour] des prestations réalisées pour le compte de l’Unapl, dans le cadre notamment d’opérations de lobbying, et non de formation professionnelle ».

Quant aux 4,06 millions d’euros de frais de gestion excédentaires, leur reversement au Trésor public est confirmé au motif qu’ils excèdent d’un pour cent le plafond de 4 % autorisé par voie réglementaire depuis le 1^er  janvier 2012.