Financement partis politiques : Les comptes des Amis de Nicolas Sarkozy certifiés avec réserves

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rendu son avis sur les comptes de l’exercice 2013 des 408 partis et groupements politiques tenus de déposer des comptes certifiés, dont 56 éligibles à l’aide publique au titre des élections législatives de 2012 et 352 non éligibles mais ayant disposé en 2013 d’au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds.

335 partis (82 %) ont déposé leurs comptes, dont 305 (91 %) au plus tard à la date limite du 30 juin 2014 et parmi lesquels 298 (98 %) sont certifiés sans réserve par deux commissaires aux comptes appartenant à deux structures d’exercice professionnel distinctes. La certification sans réserve signifie que l’audit que le commissaire aux comptes a mis en œuvre lui a permis d’obtenir« l’assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l’audit, et qualifiée par convention d’assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives ».

À l’inverse, la certification des sept comptes avec des réserves — parmi lesquels celui de l’association « les Amis de Nicolas Sarkozy » — signifie que le commissaire aux comptes a soit identifié « des anomalies significatives [qui] n’ont pas été corrigées » et s’il s’agit d’une « réserve pour désaccord », soit n’a pu mettre en œuvre toutes les procédures d’audit nécessaires pour fonder son opinion et il s’agit alors d’une « réserve pour limitation » mais, dans les deux cas, selon cet avisAvis de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2013, J.O., n° 302, 31 déc. 2014, p. 23787, n° 216. de la commission, les incidences sur les comptes sont toutefois « clairement circonscrites et […] la réserve est suffisante pour permettre à l’utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause »

Globalement, les 322 formations ayant déposé des comptes certifiés exploitables, y compris ceux déposés hors délai, ont enregistré 199,63 millions d’euros de recettes en 2013 qui était une année sans élections générales contre 228,38 millions d’euros en 2012 qui avait été une faste avec des élections présidentielle et législatives. Les dépenses ont totalisé 192,94 millions d’euros en 2013 contre 282,44 millions d’euros l’année précédente.

Douze partis se partagent 86 % des recettes totales (171,81 M€) avec en premier le PS qui a recueilli 60,7 millions d’euros, suivi de l’UMP (46 M€), du PCF (30,47 M€), du FN (9,41 M€), d’EELV (8,58 M€), de LO (3,07 M€), de l’URCID (2,54 M€), du Parti de gauche (2,48 M€), du PRG (2,39 M€), de l’UDI (2,24 M€), de l’UDF (2,02 M€) et du MoDem (1,84 M€).

Outre le financement public institué par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique qui est en fonction des résultats aux législatives (avec des dispositions particulières pour les partis présents uniquement outre-mer) et de la représentation au parlement, les recettes des formations politiques sont constituées de cotisations des adhérents, de contributions des élus, de dons de personnes physiques et de recettes provenant d’autres formations ou groupements politiques. En 2013, le financement public direct a représenté 70,08 millions d’euros – outre un financement public indirect d’environ 17 millions d’euros que représente la réduction d’impôt de 66 % dont bénéficient les personnes physiques sur les sommes versées aux partis – et les sept parmi les douze principales formations qui en ont bénéficié ont eu droit à 64,86 millions d’euros avec le PS qui se taille la part du lion avec 28,48 millions d’euros suivi de l’UMP (19,87 M€), du FN (5,54 M€), de l’EELV (3,52 M€), du PCF (3,22 M€), de l’URCID (2,54 M€) et du PRG (1,68 M€).

Parmi les autres sources de financement, le PS arrive également en tête au titre de la contribution des élus (16,28 M€) et de la cotisation des adhérents 
(9,03 M€). L’UMP n’arrive qu’en quatrième position en matière de contribution de ses élus avec à peine 1,56 million d’euros, loin derrière le PCF qui a institutionnalisé cette forme de contribution (13,07 M€) et EELV (2,75 M€). Quant aux adhérents, ils sont presque aussi pingres que les élus à l’UMP avec 4,71 millions d’euros, le PCF recueille presque autant (4,13 M€) suivi du FN (2,06 M €), d’EELV (1,29 M€), PG (1,06 M€) et LO (1,06 M€). Quant aux donateurs, les plus généreux se trouvent du côté de l’UMP avec 16,9 millions d’euros recueillis en 2013, suivi du PCF (5,49 M€) et loin derrière : le PS avec seulement 861 540 euros, LO mobilise presque autant avec 809 160 euros.

Parmi les 335 comptes déposés, 167 comptes ont fait l’objet d’une procédure contradictoire qui a porté dans 27 cas sur une demande de pièces justificatives, indique la commission qui a relevé « quelques pratiques révélatrices d’un manque de rigueur au regard de la législation relative à la transparence financière de la vie politique » mais aucun « fait notable » n’a remis en cause le respect des obligations comptables.