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Fiscalité : Les pistes de la Commission pour le régime de TVA définitif

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |

La Commission européenne a publié hier un document exposant les cinq voies pour mettre en place un système de taxe sur valeur ajoutée (TVA) « plus simple, plus efficace, plus étanche à la fraude » et qui soit adapté au marché unique. L'objectif étant de créer le futur « régime de TVA définitif » pour remplacer l'actuel système de TVA temporaire mis en place il y a plus de 20 ans.

Ce futur régime de TVA devrait mieux répondre aux besoins des entreprises et être moins exposé à la fraude que le système actuel. Le document de la Commission, après de multiples avec les États membres, présente les cinq options destinées à définir les contours du futur régime de TVA.

« Ces dernières années, la Commission a encouragé de nombreuses améliorations du système de TVA », a rappelé le commissaire européen chargé de la fiscalité Algirdas Šemeta mais, explique-t-il, « arrive un moment où il faut remplacer sa vieille voiture par une neuve au lieu de la rafistoler avec des pièces détachées. Nous devons redéfinir le système de TVA de l'Union en partant de zéro, et aujourd'hui nous avons présenté les premières pistes pour y parvenir ».

Le système de taxation fondé sur le lieu d'origine est apparu irréalisable, le régime définitif devrait reposer plutôt sur le principe de destination, c'est-à-dire que la TVA est due au lieu de destination des biens mais ce système peut être conçu et mis en œuvre de multiples façons pour les livraisons de biens d'entreprise à entreprise (B2B). Le document publié hier expose les cinq options jugées envisageables par la Commission qui sont :

  • Facturation et paiement de la TVA par le fournisseur au lieu de destination des biens,
  • Facturation et paiement de la TVA par le fournisseur au lieu d'établissement du client,
  • TVA due par le client au lieu d'établissement du client (autoliquidation),
  • TVA due par le client au lieu de livraison des biens,
  • Le statu quo actuel serait maintenu, moyennant quelques modifications.

La Commission rappelle que lors de la création du marché unique en 1992, il était prévu de créer un système de TVA pour les échanges intracommunautaires qui tiendrait compte des modalités de taxation des biens au niveau national et, partant, garantirait le principe d'une véritable union sans frontière. Sur les plans politique et technique, il n'était toutefois pas possible à cette époque de créer un système de TVA européen reflétant les pratiques fiscales nationales et un régime transitoire avait donc été instauré, jusqu'à ce qu'une structure de TVA définitive, fondée sur l'imposition au lieu d'origine, puisse être adoptée.

Dans le cadre de ce régime, qui est toujours en place après plus de 20 ans, les livraisons de biens transfrontières effectuées dans l'Union sont exonérées de la TVA, tandis que les achats effectués à l'intérieur de l'Union sont taxés dans l'État membre d'acquisition mais il s'est révélé que ce type de système est vulnérable à la fraude et très complexe pour les entreprises transfrontières. L'élaboration d'un nouveau régime de TVA définitif figure « au premier rang des priorités de la Commission ».

 

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