Cette mesure, « neutre budgétairement » selon le secrétaire d'État au budget Christian Eckert, fait suite à une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le groupe Steria. Selon la législation française, les dividendes encaissés par une société mère au titre de ses participations dans ses filiales peuvent être retranchés de son bénéfice net total et ainsi exonérés de l'impôt, sous réserve d'une quote-part — de 5 % avant et 12 % actuellement — correspondant aux frais et charges qui se rapportent à ces participations.

Mais, lorsque les dividendes proviennent de sociétés appartenant à un « groupe fiscal intégré », la quote-part peut être aussi déduite du bénéfice, elle est alors« neutralisée », ce qui fait qu'au final, les dividendes ne sont soumis à aucun impôt. Or, comme seules les sociétés établies en France peuvent appartenir à un tel groupe fiscal, les sociétés mères détenant des filiales dans d'autres États membres sont exclues du bénéfice de l'exonération fiscale totale des dividendes reçus.

Dans un arrêt le 2 septembre 2015, les juges de Luxembourg ont estimé que cette imposition différenciée des dividendes en fonction du lieu d'établissement des filiales était contraire à la liberté d'établissement. Pour se conformer au droit européen, le gouvernement aurait pu proposer de « neutraliser » la quote-part pour tout le monde, mais « cela aurait coûté 400 millions d'euros », selon M. Eckert.

Pour éviter cela, le gouvernement a proposé de supprimer cette« neutralisation » et d'abaisser à 1 % pour tous le taux de la quote-part. « Les entreprises franco-françaises perdent, celles qui ont des filiales dans l'Union gagnent », a résumé M. Eckert.