En février, la Cour de justice de l'Union européenneCJUE, 1e ch., 26 févr. 2015, n° C-623/13, ministre de l'économie et des finances c/ Gérard de Ruyter. (CJUE) a remis en causela possibilité d'imposer au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France des personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. 

Le Conseil d'ÉtatCE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 27 juill. 2015, n° 334551, ministère de l'économie et des finances c/ Gérard de Ruyter. a confirmé cette décision en juillet, le produit de ces prélèvements étant destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. Le détail des modalités pour obtenir le remboursement des sommes acquittées est précisé dans le communiqué diffusé par le secrétariat d'État au budget.

Dans tous les cas, « la réclamation devra être accompagnée d'un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse », précise Bercy.