La réforme du stationnement payant, issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, prévoit en effet la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie.  Depuis le 1^er janvier 2018, date de son entrée en vigueur, les collectivités territoriales sont ainsi compétentes pour gérer le stationnement payant sur voirie et en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement, l’usager doit s’acquitter d’un forfait de post-stationnement (FPS), au lieu d’une amende contraventionnelle, et sa contestation se fait devant la collectivité territoriale par la voie d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant une éventuelle saisine de la juridiction administrative spéciale dénommée « commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) ».

Par le biais de ses délégués territoriaux déployés sur l’ensemble du territoire, le Défenseur des droits dit avoir enregistré, en 2019, une recrudescence de saisines des usagers qui illustrent les « défaillances récurrentes » du dispositif. Certains usagers, selon ce rapport intitulé « La défaillance du forfait post-stationnement : rétablir les droits des usagers », se verraient délivrer des FPS indus à la suite d’une « mauvaise lecture de l’heure de stationnement maximale autorisée ou de la carte de mobilité réduite », d’autres se plaignent de retards dans le traitement des RAPO entraînent « des conséquences financières lourdes ».

Du fait de la décentralisation, estime le Défenseur des droits, les usagers sont confrontés à une multitude d’interlocuteurs présents à chaque échelon de la procédure, ce qui la rend « illisible » et conduisant à des situations « d’inégalité de traitement en fonction de la collectivité et du gestionnaire ». Il a ainsi pu être constaté que la « technicité de la procédure » mise en place rendait « difficile l’accès au juge » et « imposait de clarifier, simplifier et uniformiser les informations fournies aux usagers du service public ». Une adaptation des pratiques et une modification des dispositions réglementaires doivent être envisagées pour permettre la contestation du forfait de post-stationnement autrement que par la seule voie dématérialisée, selon les services de Jacques Toubon qui recommande vingt pistes aux acteurs du stationnement payant sur voirie pour garantir davantage « l’égalité » des droits des usagers et un « droit au recours ».

Parmi les mesures préconisées, le Défenseur des droits recommande notamment aux collectivités territoriales d’améliorer, d’une part, l’information des usagers sur les modalités de stationnement (tarifs, règles spécifiques s’appliquant à certaines catégories d’usagers,…) et, d’autre part, le mode de traitement des recours gracieux des usagers qui contestent les FPS (meilleure formation des agents en charge de leur examen,…). Et au gouvernement, il recommande de mieux coordonner les acteurs du stationnement payant sur voirie et d’envisager des modifications législatives et réglementaires ayant pour but de lever les restrictions excessives au droit fondamental d’accès à un juge.