Fraude fiscale : HSBC accepte de régler 300 M€ pour mettre fin aux poursuites
Le président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a validé hier la toute première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) mettant un terme, moyennant un paiement de 300 millions d’euros, aux poursuites dirigées contre la filiale suisse de la banque britannique HSBC pour des faits de « démarchage bancaire et financier illicite et de blanchiment aggravé de fraude fiscale » remontant à il y a plus de dix ans.
Les négociations ont été menées par le parquet national financier (PNF) avec la banque helvétique HSBC Private Bank Suisse dans le cadre des dispositions introduites par l’article 22 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » et codifiées à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale.
En signant cette convention judiciaire d’intérêt public, la banque reconnaît l’existence des faits qui lui sont reprochés, accepte leur qualification légale et s’engage à verser la somme totale de 300 millions d’euros qui abondera, précise le communiqué, le budget général de l’État français.
La banque helvète avait en effet été mise en examen le 18 novembre 2014 des chefs de « démarchage bancaire et financier illicite et de blanchiment aggravé de fraude fiscale » commis en 2006 et 2007 et il lui était, en particulier, reproché « d’avoir, par l’intermédiaire de plusieurs de ses chargés de clientèle, prospecté des contribuables français sur le territoire français et de leur avoir apporté en toute connaissance de cause un concours en vue de leur permettre de dissimuler leurs avoirs à l’administration fiscale par le biais de différents services bancaires ».
Le montant des avoirs ainsi soustraits à l’impôt sur la fortune et à l’impôt sur le revenu était estimé à plus de 1,6 milliard d’euros et ces agissements avaient été découverts à la suite de la saisie et de l’exploitation de documents informatiques retrouvés, en janvier 2009, au domicile, en France, d’un ancien salarié de HSBC.
L’ordonnance de validation de la CJIP est insusceptible de recours. Sous réserve de l’exécution intégrale des obligations mises à la charge de la banque aux termes de la convention, elle acte la fin des poursuites menées par le procureur de la République financier à l'encontre de HSBC Private Bank Suisse SA. HSBC Holdings PLC, société-mère, a bénéficié, quant à elle, la veille, le 13 novembre 2017, d'une ordonnance de non-lieu. Deux anciens dirigeants de la banque HSBC Private Bank Suisse SA, en revanche, restent poursuivis pénalement.