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Fraude fiscale : Une panoplie de mesures supplémentaires ciblant les ultra-riches et les multinationales

Par Lino Rizzo | LEXTIMES.FR |
Des mesures contre la fraude fiscale Des mesures contre la fraude fiscale

Le ministre délégué chargé des comptes publics Gabriel Attal a annoncé mardi le premier volet de toute une série de mesures visant à mieux lutter contre la fraude fiscale et douanière mise en place par les ultra-riches et des multinationales et parmi lesquelles un délit « d’incitation à la fraude fiscale », une peine complémentaire de travaux d’intérêt général et une sanction « d’indignité fiscale », le tout constituant, selon le communiqué, un « durcissement inédit de la réponse pénale contre les fraudes fiscales les plus graves » par les plus riches.

Un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale pourrait ainsi être créé pour « punir la mise à disposition de schémas de fraude ». L’idée est qu’indépendamment de tout contrôle fiscal ou d’une quelconque poursuite à l’encontre de la personne ayant réellement commis la fraude et leurs complices, ce nouveau délit permettrait de réprimer la mise en ligne, sur internet ou les réseaux sociaux, de « kits de fraude » clés en main et de sanctionner ainsi les personnes qui « commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou du patrimoine ».

De même, une peine de travaux d’intérêt général (Tig), à titre principale ou complémentaire, est à l’étude et si elle est adoptée, elle pourrait être prononcée à l’encontre de personnes reconnues coupables de fraude fiscale. Développée en collaboration avec l’Atigip (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice), la direction générale des finances publiques (Dgfip) devrait mettre en place, selon le communiqué, une offre de Tig à effectuer dans les trésoreries-amendes. Sollicité par LexTimes, le cabinet de M. Attal n’a pas précisé en quoi consisteraient concrètement ces travaux d’intérêt général à effectuer par les « ultra-riches ».

Autre nouveauté en perspective, Gabriel Attal planche sur la possibilité de création, dans le projet de loi de finances 2024, d’une sanction d’indignité fiscale qui priverait, pendant un certain laps de temps, les personnes condamnées pour un manquement grave à leurs obligations fiscales, du droit à bénéficier de réductions et de crédits d’impôts.

 

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