Un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale pourrait ainsi être créé pour « punir la mise à disposition de schémas de fraude ». L’idée est qu’indépendamment de tout contrôle fiscal ou d’une quelconque poursuite à l’encontre de la personne ayant réellement commis la fraude et leurs complices, ce nouveau délit permettrait de réprimer la mise en ligne, sur internet ou les réseaux sociaux, de « kits de fraude » clés en main et de sanctionner ainsi les personnes qui « commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou du patrimoine ».

De même, une peine de travaux d’intérêt général (Tig), à titre principale ou complémentaire, est à l’étude et si elle est adoptée, elle pourrait être prononcée à l’encontre de personnes reconnues coupables de fraude fiscale. Développée en collaboration avec l’Atigip (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice), la direction générale des finances publiques (Dgfip) devrait mettre en place, selon le communiqué, une offre de Tig à effectuer dans les trésoreries-amendes. Sollicité par LexTimes, le cabinet de M. Attal n’a pas précisé en quoi consisteraient concrètement ces travaux d’intérêt général à effectuer par les « ultra-riches ».

Autre nouveauté en perspective, Gabriel Attal planche sur la possibilité de création, dans le projet de loi de finances 2024, d’une sanction d’indignité fiscale qui priverait, pendant un certain laps de temps, les personnes condamnées pour un manquement grave à leurs obligations fiscales, du droit à bénéficier de réductions et de crédits d’impôts.