Gardes à vue : Les secrétaires de la conférence plaident la nullité des procédures

Secrétaires de la conférence du barreau de Paris, promotion 2013.

Les secrétaires de la conférence du barreau de Paris plaideront devant chacun des quatre présidents des chambres de comparutions immédiates du tribunal de Paris la nullité des procédures de gardes à vue au cours desquelles l'avocat n'a pas eu accès au dossier de son client.

« Ce combat est essentiel pour que les avocats puissent assurer une défense effective en garde à vue », selon le premier secrétaire de la promotion 2013 Alexandre Vermynck qui explique qu'actuellement les avocats sont « cantonnés au rôle de défenseurs aveugles, privés du dossier de leur client, et donc des éléments indispensables à l'exercice de leur mission ».

Pourtant, soulignent les secrétaires, une directive européenne du 22 mai 2012 prévoit que l'avocat ait accès aux pièces du dossier mais sa mise en œuvre par la chancellerie, regrettent-ils, n'a « à ce jour, toujours pas été réalisée, malgré une date de transposition impérative [prévue pour le] 2 juin 2014 ».

La promotion 2013 des secrétaires, accompagnée, chaque fois, d'un membre du conseil de l'ordre, défendra donc cette cause devant les quatre présidents des chambres de comparutions immédiates du tribunal correctionnel de Paris, la première aura lieu ce lundi 28 octobre 2013, à 13 heures 30, devant la chambre 23-2 du tribunal correctionnel de ParisTribunal correctionnel, 23e chambre, palais de justice, 2/4 boulevard du palais, Paris-1er. M° Châtelet ou Cité, RER Châtelet-Les Halles., avec Marie-Alix Canu-Bernard, membre du Conseil de l'Ordre.

Le barreau de Paris, qui soutient cette initiative, demande à tous les avocats intervenant au titre des permanences pénales de déposer et de plaider, à compter du 28 octobre 2013, les conclusions-type mitonnées par les secrétaires.