Les mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises

À la suite du mouvement des « gilets jaunes » et des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre, si votre entreprise connaît une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit faire face à des réparations suite à des dégradations, les mesures qui avaient annoncées par le ministère de l’économie dès le 26 novembre dernier sont pleinement opérationnelles et peuvent vous aider à passer le cap.

Il s’agit de l’étalement des échéances fiscales et sociales, de chômage partiel, de l’ouverture le dimanche, de l’indemnisation par votre assureur, d’un besoin de trésorerie ou de l’octroi ou du maintien de concours bancaires.

Étalement des échéances fiscales et sociales

Vous pouvez demander un examen de votre cas particulier s’agissant de vos échéances fiscales (TVA, cotisation foncière et impôt sur les sociétés notamment) et sociales (cotisations sociales et patronales). En raison du mouvement social actuel, il a en effet été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec « bienveillance », au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance « résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes ». Votre service des impôts pourra, en pareil cas, vous accorder une remise des pénalités contre « un engagement de paiement dans un délai raisonnable ». Ces « mesures de bienveillance » s'appliquent, est-il précisé, aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre, le paiement serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.

Il en va de même pour le paiement des échéances sociales pour lesquelles des délais peuvent vous être accordés en prenant attache avec l’URSSAF.

Mesures de chômage partiel

Vous pouvez aussi effectuer une demande d’activité partielle auprès de votre DI(R)ECCTE qui pourra vous fournir des précisions sur le dispositif et vous accompagner dans sa mise en œuvre ou consulter directement le site du ministère du travail.

Ouverture complémentaire le dimanche

Si votre commune n’a pas mis en place de « dimanches du maire » dans votre profession pour les dimanches à venir et si l’ouverture de votre commerce certains dimanches de décembre et ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, vous pouvez solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour votre établissement, sur le fondement des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail. Compte tenu de l’intérêt tenant à la continuité de la vie économique, les préfets ont en effet été invités, indique le communiqué, par le ministère du travail à « un examen attentif » et « bienveillant » des demandes, dans le respect des règles qui régissent les dérogations au repos dominical.

Indemnisation par les assurances

Vous devez vous rapprocher le plus rapidement possible de votre assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices que vous avez subis, après avoir effectué une déclaration de vos dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, en transmettant une copie du procès-verbal. En fonction de la couverture souscrite, vous pourrez être indemnisé de tout ou partie des dégâts subis par vos biens (voiture, commerce ou immeuble) et si vous subissez une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par votre assureur dépendra de la garantie souscrite et des conditions contractuelles. Des précisions sont disponibles sur le site de la fédération française de l’assurance.

Besoins de financement de court terme

Si vous éprouvez des difficultés financières, en particulier des besoins de financement à court terme, contactez votre directeur d’agence bancaire. La Fédération bancaire française a en effet écrit vendredi dernier, 30 novembre, à ses adhérents pour leur demander d’examiner avec « la plus haute bienveillance » et « au cas par cas » les situations des artisans, commerçants et entreprises « impactés dans leurs activités », afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.

Octroi ou maintien de crédits bancaires

Pour l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pouvez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui devrait bénéficier fortement à la trésorerie des entreprises. Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra aussi être accordé par votre banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de vos correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.