Gouvernement : Le statut de l'avocat en entreprise réduit au strict minimum

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron a eu à cœur mardi de jouer l'ouverture et l'apaisement en présentant aux députés sa loi sur la croissance et l'activité, qui fait grincer des dents à gauche.
Sur un des points brûlants de sa loi, notamment pour une partie de la majorité, à savoir l'extension du travail du dimanche, M. Macron s'est dit ouvert au débat devant une commission spéciale consacrée à la loi Macron. Le ministre a jugé qu'il était possible de « trouver un mode de
respiration », en impliquant davantage les intercommunalités dans le dispositif.« Le débat commence », a dit M. Macron. Le projet de loi dans son état d'origine donne aux maires la possibilité de permettre l'ouverture des commerces non alimentaires jusqu'à douze dimanche par an.
M. Macron a par ailleurs assuré être « très preneur d'enrichir le texte »concernant une meilleure accessibilité du permis de conduire, et de « dispositifs permettant d'enrichir [le] secteur » de l'économie sociale et solidaire.
Essayons de voir si on trouve des limites pour avoir un statut [de l'avocat en entreprise] réduit au strict nécessaire
Emmanuel Macron à l'Assemblée nationale, 16 déc. 2014.
Sur la création d'un statut d'avocat d'entreprise, il a assuré qu'il n'entendait pas faire de cet aspect du texte « un point dur ». Se disant « sensible » aux arguments des opposants à ce nouveau statut et « ouvert à la discussion », il a toutefois fait valoir que l'état actuel du droit européen sur le secret des échanges entre avocats et clients conduisait « plus d'une dizaine d'entreprises du CAC40 [à prendre] des avocats étrangers ». « Essayons de voir si on trouve des limites pour avoir un statut réduit au strict nécessaire », a-t-il dit, en assurant qu'il était possible de concilier la liberté de l'avocat avec un statut de salarié d'une entreprise.
Le Conseil national des barreaux (CNB), instance de représentation de l'ensemble de la profession d'avocats, est opposé à la création de l'avocat en entreprise, dont il est prévu qu'il ne pourrait pas plaider, alors que le barreau de Paris y est, lui, favorable. La ministre de la justice Christiane Taubira a elle déjà dit que ce nouveau statut posait des questions. Le ministre de l'économie a par ailleurs nié tout marchandage avec la Commission européenne autour de sa loi, parfois présentée comme un moyen d'amadouer l'exécutif européen et de gagner du temps pour réduire les déficits publics.
« L'idée qu'il y ait un troc "pétrole contre nourriture", entre une espèce de laxisme sur le plan budgétaire et un réformisme sur le plan structurel, a assez peu de sens au regard des traités. [...] Il y a des procédures spécifiques sur le plan budgétaire qui ne permettent pas d'avoir ce genre d'approche »", a-t-il lancé.