À une question posée par trois députés LR concernant une « interdiction universelle de la gestation pour autrui » (GPA), la garde des sceaux Nicole Belloubet se satisfait de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qu’elle juge « raisonnable » et qui préserve un certain équilibre entre « l’interdiction » et le « le respect des droits » de l’enfant mais dit être favorable à une approche internationale au sein du groupe de travail de la Conférence de La HayeLes trois députés, Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle), Bertrand Brochand (LR, Alpes-Maritimes, 8^e circ.) et Éric Pauget (id., 7^e circ.), ont interrogéQE n° 13930, Thibault Bazin, 6 nov. 2018, p. 9875 ; n° 14344, Bernard Brochand, 20 nov. 2018, p. 10358 ; n° 14706, Éric Pauget, 4 déc. 2018, p. 10868., le gouvernement sur « l’urgence, pour la France, de prendre l’initiative et d’engager toutes démarches nécessaires, auprès des instances internationales, pour obtenir l’interdiction universelle de la gestation pour autrui » qui, rappellent-ils, est contraire au droit français pour être « contraire aux principes intangibles d’indisponibilité et d’inviolabilité du corps humain » mais l’assemblée plénière de la Cour de la cassation a « osé » saisir, déplorent-ils, pour avis, le 5 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) quant à la possibilité de pouvoir considérer la « mère d’intention » comme la « mère légale » et la solution constituerait donc, selon eux, en une « interdiction universelle » de la GPA.

La procédure de demande d'avis à la CEDH initiée le 5 octobre 2018 par la Cour de cassation dans le cadre du protocole n° 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'altère pas, selon la chancellerie qui fait une réponse identiqueRéponse ministère de la justice, 25 déc. 2018, p. 12203. aux trois députés LR proches du collectif catho-traditionnaliste La Manif pour tous, « la volonté du gouvernement de garantir le maintien du principe français de la prohibition d'ordre public de la gestation pour autrui, tel qu'énoncé à l'article 16-7 du code civil, principe que la Cour européenne des Droits de l'homme n'a pas remis en cause ».

Si le gouvernement n'entend pas revenir sur cette interdiction formelle, la ministre de la justice assure néanmoins que l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens des article 3 §1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 8  de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relative au droit au respect de sa vie privée et familiale, sera « préservé » et le gouvernement reste « attentif » aux solutions jurisprudentielles dégagées par la Cour de cassation qui lui apparaissent « raisonnables » et de nature à « préserver le point d'équilibre entre l'interdiction de la gestation pour autrui et le respect des droits de l'enfant ». Une approche internationale apparaît toutefois « souhaitable » à M^me Belloubet qui précise que la France participe aux travaux du groupe de travail de la Conférence de La Haye qui ont été initiés sur ce sujet en vue de trouver « une solution équilibrée répondant aux problématiques soulevées par ces situations ». L’avis de la CEDH, qui constitue par ailleurs une première, est très attendu.

La présidente de la Manif pour tous Ludovine de La Rochère se dit « inquiète », dans un communiqué, par cette position en « profonde rupture » avec celle qui avait été « affirmée clairement en 2014 » par Manuel Valls et réclame une réponse « ambitieuse » pour que « les femmes des pays pauvres [ne doivent pas] continuer longtemps à porter les enfants des femmes des pays riches ».